Question :
Quel est le taux de la T.V.A, applicable à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente, ces travaux étant confiés par un lotisseur à des tiers assujettis à la T.V.A ?
Réponse de la DGI du 11/08/2000 :
Dans le cas d’espèce, c’est le propriétaire du terrain qui supporte la T.V.A ayant grevé les travaux facturés par les tiers. Ces travaux sont soumis au taux de 14% avec droit à déduction.
Par ailleurs, il y a lieu de préciser que les travaux de viabilité sont considérés en tant que livraison à soi-même passible de la T.V.A, s’ils sont exécutés par le propriétaire, lui-même.
