Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître le régime fiscal applicable aux indemnités de vacation versées par une institution dans laquelle vous comptez dispenser des cours.
Vous demandez également à connaître quelles sont les démarches à effectuer en vue de l’inscription de votre activité de consultant aux rôles de la taxe professionnelle (ex-impôt des patentes) et de l’obtention d’un identifiant fiscal.
Réponse de la DGI du 25/01/2008 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que les rémunérations et les indemnités, occasionnelles ou non, imposables au titre des revenus salariaux prévus à l’article 56 du Code Général des Impôts(C.G.I.) , et qui sont versées par des entreprises ou organismes à des personnes ne faisant pas partie de leur personnel permanent, sont passibles de la retenue à la source au taux de 30% non libératoire, en vertu des dispositions de l’article 73
–II-G-1° du Code précité.
Toutefois, ce taux est de 17%, libératoire, lorsque ces rémunérations et indemnités sont versées par des établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle aux personnes qui remplissent une fonction d’enseignant et ne faisant pas partie de leur personnel permanent.
La retenue à la source aux taux susvisés est appliquée sur le montant brut des rémunérations et indemnités sans aucune déduction.
Il convient, cependant, de préciser que lorsque les personnes bénéficiaires de ces rémunérations exercent une activité ou profession autre que salariale et ayant un caractère répétitif, elles sont soumises à la taxe professionnelle instituée par le dahir n° 1-07-195 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n°47-06 relative la fiscalité des collectivités locales et imposables dans la catégorie des revenus professionnels tels que visés à l’article 30 du C.G.I.
S’agissant des formalités d’inscription à la taxe professionnelle et d’identification fiscale, il convient de vous informer que vous avez un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de début d’activité, pour souscrire au service local des impôts, du lieu de votre domicile fiscal ou de votre principal établissement, une déclaration d’inscription au rôle de la taxe professionnelle établie sur ou d’après un imprimé -modèle de l’administration.
Au vu de cette déclaration, un numéro d’identification vous sera attribué, en application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 47-06 précitée. Aussi, et pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de la Direction Générale des Impôts (D.G.I.) à l’adresse suivante :www.tax.gov.ma.
