La convention fiscale entre le Maroc et la République Tchèque a été signée à Rabat, le 11 juin 2001, et est entrée en vigueur le 18 juillet 2006.
Retenues à la source
Les taux maximums pour les retenues à la source sont:
- Dividendes: 10% du montant brut des dividendes (art. 10(2))
- Intérêts:
- 10% du montant brut des intérêts (art. 11(2)) ;
- 0% lorsque le bénéficiaire effectif est notamment le Gouvernement de l’autre Etat contractant ou sa Banque Centrale (art. 11(3))
- Redevances : 10% du montant brut des redevances (art. 12 (2)).
Définition de redevances
Le terme redevance désigne notamment les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (savoir faire) (art. 12(3)).
Imposition des bénéfices d’une entreprise
Les bénéfices d’une entreprise résidente d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé (art.7(1)).
L’expression « établissement stable » définie à l’art 5(3) englobe également :
- un chantier de construction, de montage ou des activités de surveillance s’y exerçant mais seulement lorsque le chantier ou ces activités ont une durée supérieure à six mois ;
- la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire de l’Etat contractant pendant une ou des périodes représentant un total de plus de six mois dans les limites d’une période quelconque de douze mois .
Biens immobiliers
Les revenus qu’un résident d’un Etat Contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat Contractant, sont imposables dans cet autre Etat (art. 6 (1)).
Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat (art. 13(1)).
Salaires, traitements et autres rémunérations similaires
Les salaires qu’un résident d’un Etat reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, si l’emploi est exercé dans l’autre Etat, et sous certaines conditions, l’Etat où cet emploi est exercé peut aussi imposer ces rémunérations (art. 15(1) et (2)).
En général, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payées par un Etat contractant, l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat (art. 19 (1.a)).
Pensions
Les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat (art. (18)) et (art. 19 (2.a)).
Toutefois, en ce qui concerne les pensions publiques, celles-ci ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité (art. 19 (2.b)).
Elimination de la double imposition
La convention prévoit la méthode du crédit d’impôt pour éliminer les cas de double imposition (art. 23 (1)).
Procédure amiable
Une procédure amiable est prévue à l’article 25 qui permet aux contribuables de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention.
Dispositions particulières
La convention prévoit une branch profit tax au taux maximal de 5% sur les bénéfices qui sont mis par l’établissement stable à la disposition de son siège à l’étranger.
Observation
La convention ne prévoit pas une disposition relative à l’assistance administrative en matière de recouvrement.
