Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître le régime fiscal applicable aux honoraires, défraiements et frais de transport versés par l’école « X », dans le cadre de séminaire de formation au Maroc, à des intervenants non résidents et à des invités non résidents pour des interventions effectuées au Maroc ou hors du Maroc.
Par ailleurs, vous souhaitez également savoir si l’achat de services par votre école à l’étranger pour être consommé au Liban ou en Tunisie subit une retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés au Maroc.
Réponse de la DGI du 28/04/2011 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que sous réserve des conventions fiscales internationales, les honoraires, défraiements et frais de transport versés par l’école « X », dans le cadre de séminaire de formation au Maroc ou hors du Maroc, à des intervenants ou non résidents constituent des produits bruts perçus par des personnes non résidentes passibles d’une retenue à la source au taux de 10%, et ce conformément aux dispositions des articles 15-IX et 73-II-B-1° du Code Général des Impôts (C.G.I.).
En outre, les défraiements et frais de transport versés à des invités non résidents dans le cadre de séminaire de formation au Maroc ou hors du Maroc constituent des charges déductibles.
Par ailleurs, les rémunérations versées en contrepartie de prestations de services par votre école à des personnes non résidentes pour être consommé au Liban ou en Tunisie sont soumises, sous réserve des conventions fiscales internationales signées entre le Maroc et le pays de résidence du prestataire de service, à une retenue à la source au taux de 10% conformément aux dispositions des articles 4-III et 15 X du C.G.I.
