Question :
Les réintégrations relatives au calcul du prorata des déductions effectuées en matière de la taxe sur la valeur ajoutée due par une société, sont-elles fondées?
Réponse de la DGI du 17/11/2000 :
S’agissant d’un élément du chiffre d’affaires exonéré, la société est tenue d’en tenir compte dans le calcul du prorata des déductions prévues à l’article 15 du décret pris pour l’application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
En conséquence, les redressements effectués à cet égard sont fondés.
