Question : 26/01/2000
Quel est le taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de téléboutiques ?
Réponse : Conformément aux dispositions combinées de l’article 104 bis 1° – a) et de l’article 10 1° – c) de la loi n° 17-89 relative à l’I.G.R, l’exploitation de téléboutique s’analyse comme une prestation de service et de ce fait, relève du taux de 6% de la cotisation minimale. Par ailleurs, la base de calcul de ladite cotisation est constituée par le montant brut des recettes perçues et le cas échéant des produits visés aux 2° et 6° de l’article 14 la loi susvisée.
