Question :
Il a été demandé à savoir le taux de l’impôt sur les sociétés à appliquer à une opération de vente d’un terrain nu réalisée entre deux sociétés installées à l’intérieur d’une même zone franche d’exportation.
Il a été précisé que cette vente a été réalisée par une société industrielle installée à la Zone Franche X depuis 2006 et que le terrain nu concerné avait été acheté pour l’exercice de son activité, mais aucune activité n’a été exercée sur ce terrain depuis cette date.
Réponse de la DGI du 01/06/2016 :
En matière d’impôt sur les sociétés, les opérations réalisées entre les entreprises installées dans la même zone franche d’exportation ne sont éligibles aux avantages fiscaux prévus par l’article 6 (II-A-1°) du code général des impôts (CGI) que dans les conditions prévues à l’article 7-IX du même code, à savoir :
- le produit final doit être destiné à l’exportation ;
- le transfert des marchandises entre les entreprises installées dans différentes zones franches d’exportation doit être effectué conformément à la législation et la réglementation douanières en vigueur.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles 6 (II-A-1°) et 7-IX du CGI, l’opération de cession d’un terrain nu par une société installée dans une zone franche d’exportation à une autre société installée dans la même zone, n’est pas éligible aux avantages fiscaux prévus par l’article 6 (II-A-1°) précité.
Par conséquent les plus-values de cession générées par cette opération de cession de terrain nu doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés au taux en vigueur dans les conditions de droit commun.
