Question :
La loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 a-t-elle abrogé seulement le paragraphe 3) de l’article 84 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu ou également les autres paragraphes 4, 5, 6 et 7 du même article 84 consacré aux exemptions en matière de profits fonciers ?
Réponse de la DGI du 28/04/2005 :
La loi de finances précitée a modifié le paragraphe 2) relatif à la durée d’occupation du logement à titre d’habitation principale ramenée de 10 à 8 ans et a abrogé uniquement les dispositions du paragraphe 3) qui concernent la cession d’immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis plus de 5 ans et moins de 10 ans à la date de la cession. Par conséquent, toutes les autres dispositions citées par cet article n’ont fait l’objet d’aucune modification et demeurent de ce fait toujours en vigueur.
