Question :
Par lettre ci-dessus référencée, vous voudriez donner aux dispositions combinées de l’article 4 – III – B de la loi n° 24 – 86 relative à l’impôt sur les sociétés (ou de l’article 11 bis – B de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu) et du décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998 une interprétation autre que celle développée dans la note de service n°206 du 27 avril 2000. Vous estimez en effet que les entreprises créées entre le 1er juillet 1996 et le 30 juin 1998 devraient bénéficier de la réduction à compter du 1er juillet 1998 pour l’intervalle de temps restant à courir pour finir les 5 années suivant la date de leur création.
Réponse de la DGI du 01/03/2001 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous confirmer les termes de la note de service susvisée.
Ainsi, la réduction quinquennale de 50% d’impôt – impôt sur les sociétés ou impôt général sur les revenus professionnels – bénéficie dans les provinces et préfectures concernées, aux entreprises qui y sont créées à compter du 1er juillet 1998, date de publication du décret. Celles créées avant cette date ne sont pas éligibles à cet avantage.
En effet bien que les dispositions de la loi soient entrées en vigueur le 1er janvier 1996, elles n’ont produit leur effet qu’à partir de la date de la publication du décret fixant la liste des provinces et préfectures encouragées, soit le 1er Juillet 1998.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée
