Question :
Quelle est l’instance habilitée (inspecteur ou président de la commission locale de taxation) à notifier les décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er janvier 2001 ?
Réponse de la DGI du 09/02/2001 :
Les dispositions des § – III de l’article 39 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés et de l’article 43 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, telles qu’elles ont été modifiées par la loi de finances n° 55.00 pour l’année 2001, sont applicables à partir du 1er janvier de la même année.
Par conséquent toute décision de la commission locale de taxation prise antérieurement au 1er janvier 2001 et qui n’a pas fait l’objet de notification avant cette date, doit être notifiée par l’inspecteur.