Question de la DGI du 30/07/2000
Question : Quel est le régime fiscal applicable en matière d’I.G.R aux études pour la fabrication de produits de hautes technologies qui seront réalisées par un groupe en partenariat avec un autre groupe sachant que ces études qui consistent en la conception et le dimensionnement de pièces mécaniques et aéronautiques, seront destinées à l’exportation ?
Réponse : Ces études, en tant que prestations de service destinées à l’exportation, bénéficient des avantages suivants en vertu des dispositions de l’article 11 bis A de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu :
• exonération totale de l’impôt général sur le revenu pendant une période de cinq années consécutives qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;
• et réduction de 50% dudit impôts au-delà de la période de cinq ans précitée.
Toutefois, l’exonération et la réduction précitées ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises.
Question : Quel est le régime fiscal applicable en matière d’I.G.R aux études pour la fabrication de produits de hautes technologies qui seront réalisées par un groupe en partenariat avec un autre groupe sachant que ces études qui consistent en la conception et le dimensionnement de pièces mécaniques et aéronautiques, seront destinées à l’exportation ?
Réponse : Ces études, en tant que prestations de service destinées à l’exportation, bénéficient des avantages suivants en vertu des dispositions de l’article 11 bis A de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu
• exonération totale de l’impôt général sur le revenu pendant une période de cinq années consécutives qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;
• et réduction de 50% dudit impôts au-delà de la période de cinq ans précitée.
Toutefois, l’exonération et la réduction précitées ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises.
Quel est le régime fiscal applicable en matière d’I.G.R aux études pour la fabrication de produits de hautes technologies qui seront réalisées par un groupe en partenariat avec un autre groupe sachant que ces études qui consistent en la conception et le dimensionnement de pièces mécaniques et aéronautiques, seront destinées à l’exportation ?
Réponse
Ces études, en tant que prestations de service destinées à l’exportation, bénéficient des avantages suivants en vertu des dispositions de l’article 11 bis A de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu :
• exonération totale de l’impôt général sur le revenu pendant une période de cinq années consécutives qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;
• et réduction de 50% dudit impôts au-delà de la période de cinq ans précitée.
Toutefois, l’exonération et la réduction précitées ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises.
