Question :
Quelle est la position à adopter au sujet d’une réclamation concernant une demande de restitution de la T.P.I payée deux fois sur la cession des mêmes biens, suite à l’annulation des premiers contrats de cession par le tribunal de 1ère instance, confirmée par la cour d’appel ?
Réponse de la DGI du 12/01/2005 :
L’annulation d’une transaction par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée supprime rétroactivement tout fondement à la perception des droits exigibles du fait de cette cession, et permet, par conséquent, la restitution des sommes qui auraient déjà été perçue à ce titre.
En effet, dans la mesure où le fait générateur de l’impôt a rétroactivement disparu, la perception de l’impôt déjà effectuée se trouve dépourvue de tout fondement juridique, ce qui permet de répondre favorablement à la demande en restitution.
