Question :
Par lettre citée en référence, vous avez demandé à connaître le traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte de votre société à qui vous fournissez la matière nécessaire dans le cadre d’une sous-traitance.
Réponse de la DGI du 16/02/2001 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’aux termes des dispositions du paragraphe III – C – 1er de l’article 4 de la loi n° 24 – 86 instituant un impôt sur les sociétés, votre société bénéficie de la réduction de 50% de l’impôt pendant les cinq premiers exercices consécutifs suivant la date du début de son exploitation, dès lors qu’il s’agit d’une entreprise artisanale dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel.
Toutefois, la partie de la production réalisée par les sous-traitants n’est pas concernée par l’exonération.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
