Question :
Il est demandé à connaître l’avis de la Direction Générale des Impôts concernant l’interprétation à donner à la loi n° 15-85 instituant des mesures d’encouragement aux investissements immobiliers quant à la durée d’exonération en matière de profits immobiliers réalisés par une personne physique à l’occasion de la première cession.
Réponse : du la DGI du 19/07/2004
Pour les personnes qui ont obtenu des autorisations de lotir ou des permis de construction entre la date de promulgation de la loi n° 15-85 formant code des investissements immobiliers (le 21/08/1985) et celle de la promulgation de la loi n° 07-88 (le 04/05/1988) modifiant la loi n° 15-85 précitée, aucune durée n’est fixée par le législateur pour bénéficier de l’exonération de l’impôt général sur le revenu en matière de profits fonciers (ex T.P.I).
Par conséquent, pour ces personnes le bénéfice de cet avantage est lié à la réalisation de la première cession, quelle que soit la date de celle-ci.
