Question :
Les transferts en devises rapatriées reçues en rémunérations de services rendus au Sénégal et servant au règlement de sous-traitants installés en Mauritanie sont-ils exonérés de la retenue à la source ?
Réponse de la DGI du 29/06/2004 :
Les transferts reçus des clients sénégalais jouissent déjà de l’exonération, totale et partielle, de l’Impôt sur le résultat en tant que chiffre d’affaires à l’exportation se rattachant à un service utilisé en dehors du Maroc.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 13 de la convention fiscale de non double imposition conclue entre les pays de l’Union du Maghreb Arabe le 23/07/1990, les règlements correspondant à la rémunération des services effectués par un fournisseur ou prestataire résident dans un pays de l’Union sont imposables dans le pays de la source du revenu, soit dans le cas d’espèce, le Maroc.
A ce titre, la législation fiscale marocaine prévoit en application des articles 3, 12, 14, 37 et 38 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés, l’assujettissement desdites rémunérations à la retenue à la source sur les produits bruts au taux de 10%.
Ces rémunérations sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20% conformément aux dispositions des articles 3, 4, 11, 13, 57 et 58 de la loi n° 30-85 relative à cette taxe.
En conséquence, les règlements effectués au profit du fournisseur mauritanien sont passibles de la retenue à la source et de la taxe sur la valeur ajoutée.
