Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à savoir si vous pouvez déduire de votre revenu global imposable, le montant de vos cotisations se rapportant à un contrat individuel d’assurance retraite souscrit auprès d’une compagnie d’assurance.
Vous demandez également à savoir si vous avez la possibilité de déduire la totalité dudit montant à la fin de l’année dans le cas où vous ne bénéficiez pas de ladite déduction.
Réponse de la DGI du 29/01/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’en vertu des dispositions de l’article 59 du code général des impôts (C.G.I), vous pouvez bénéficier, pour la détermination de votre revenu net imposable, de la déduction des retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraites sans aucune limitation conformément aux dispositions de l’article 28-III du C.G.I. A ce titre, votre employeur est autorisé à effectuer lui-même la déduction des cotisations se rapportant à votre contrat de retraite complémentaire, à l’instar de la retraite de base, vous dispensant en tant que salarié ne disposant que d’un salaire, de souscrire la déclaration de revenu en vue de la restitution de I’I.R. au titre de votre retraite complémentaire. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la réalisation des conditions suivantes:
• le contrat doit être souscrit collectivement ou individuellement auprès d’un organisme marocain de retraite ou d’une entreprise d’assurance constitués et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
• le contrat doit spécifier clairement qu’il s’agit bien de la constitution d’une retraite complémentaire ;
• l’employeur doit conserver une copie certifiée conforme du ou des contrats d’adhésion des employés concernés;
• l’employeur doit effectuer la retenue des cotisations mensuellement et les verserauxdits organismes ou bien tenir compte des attestations de paiement des primes fournies par l’assureur.
Lorsque cette déduction n’est pas opérée par l’employeur, l’employé garde la possibilité de bénéficier de cette déduction en souscrivant sa déclaration annuelle du revenu global accompagnée des pièces justificatives suivantes :
• une copie du contrat comportant le nom, le prénom et l’adresse, la durée du contrat, les engagements stipulés ainsi que le montant et le mode de paiement des primes ou cotisations d’assurance retraite;
• une attestation du paiement des primes ou cotisation délivrée par la compagnie d’assurance.
Il est à noter que les primes ou cotisations sont déductibles du revenu global de l’année de leur paiement.
Toutefois, il convient de préciser que dans le cas où vous n’avez pas bénéficiez de la déduction de vos cotisations pour la détermination du revenu net imposable, votre retraite complémentaire sera exonérée de l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 57-9° du C.G.I.
Cette exonération ne vous dispense pas de l’obligation de déposer la déclaration du revenu global prévue à l’article 82 du C.G.I.
