Création d’entreprises Audit comptable & financier Maroc

Fiscalité comptabilité gestion expert comptable Maroc

  1. تأسيس الشركة بين الأب وابنه القاصر
  2. Fiscalité immobilière – Logements à faible valeur immobilière (V.I.T.)-
  3. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales accordées aux logements sociaux- Les acquéreurs
  4. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales accordées aux acquéreurs de logements-
  5. Mesures d’amnistie fiscale prévue par la loi de finances 2020 et la loi de finance rectificative 2020 : Convention DGI & Ordre National des Vétérinaires
  6. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales aux promoteurs immobiliers dans le cadre de la réalisation d’opérations de construction de cités, résidences ou campus universitaires
  7. Fiscalité immobilière : La Société Immobilière Transparente-SIT-
  8. Fiscalité immobilière : La Société à Prépondérance Immobilière- SPI-
  9. Projet loi de finances 2021 : Compte rendu des amendements acceptés par la commission des finances de la Chambre des Représentants
  10. Fiscalité immobilière : Les Droits d’Enregistrement (DE)
  11. Fiscalité immobilière : La Taxe professionnelle (TP)
  12. Question/Réponse DGI : Application du nouveau régime fiscal applicable aux sociétés ayant le statut CFC 16/06/2020
  13. Guide d’utilisation du portail covid19.cnss.ma relatif à la déclaration de dégradation du revenu suite à la crise sanitaire pour les Guides Touristiques Non Salariés
  14. Les principales mesures fiscales du Projet de la Loi de Finances pour l’année 2021 (PLF n°65-20) :
  15. La Taxe d’Habitation (TH)
  16. NOTE CIRCULAIRE N° 729
  17. Fiscalité Immobilière : Attention aux sanctions afférentes à la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle !!!
  18. Communiqué de presse
  19. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux bijoutiers (Réponse de la DGI du 03/05/2018)
  20. Déclaration rectificative 2020 – Guide aux utilisateurs –
  21. Paiement des avis d’imposition
  22. La Taxe de Services Communaux (TSC)
  23. Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue par les dispositions de l’Article 247-XXVIII du CGI
  24. Demande d’eclaircissernent concernant la notion de chiffre d’affaire exonère dans le cas des sociétés agricoles
  25. AVIS A TOUS LES ARCHITECTES CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES ARCHITECTES PAR DECLARATION RECTIFICATIVE LF 2020 A PAYER AVANT MARDI 15 DECEMBRE 2020
  26. Remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période Juin 2020 et antérieures au profit des entreprises affectées par la pandémie COVID 19
  27. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PHARMACIENS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE 
  28. La Taxe sur les Terrains Urbains Non Bâtis (TTNB)
  29. La Taxe sur les Opérations de Lotissement (TOL)
  30. La Taxe sur les Opérations de Construction (TOC)
  31. Décision conjointe du Ministre du Travail et de l’Insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration no 7, portant autorisation provisoire de remise totale des majorations de retard et des frais
  32. Transfert du bien immobilier du Patrimoine Professionnel au Patrimoine Privé (IR-RNR)
  33. Fiscalité investissement immobilier au Maroc : Quelques stratégies à adopter en 2020
  34. Office des changes : Prorogation du délai de souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger (Loi de Finances rectificative 2020)
  35. Note portant modalités d’application des mesures transitoires relatives A l’apport du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à une société.
  36. Traitement fiscal applicable en matière de la TVA aux opérations de transport international
  37. La Demande l’état des irrégularités constatées par l’administration aux fins de dépôt de la déclaration rectificative visée à l’article 247-XXVIII du CGI est désormais disponible sur le site de la DGI :
  38. TVA sur les opérations immobilières/ Contribution sociale de solidarité (CSS) sur les LASM
  39. Recueil des questions fréquentes au sujet de l’application des mesures de la convention.
  40. Entreprise : Les Étapes pratiques de la création d’une entreprise SARL au Maroc en 2020
  41. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Russie
  42. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République Tchèque
  43. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise
  44. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Chine.
  45. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Syrie.
  46. Communiqué Ministère des Finances du 14/04/2020 Covid-19/Marchés publics: De nouvelles mesures pour éviter aux entreprises de supporter des pénalités pour les retards d’exécution
  47. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Suisse
  48. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et Singapour
  49. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et le Royaume-Uni
  50. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République de Pologne
  51. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Italie
  52. SARL – Modèle PV AGE réduction capital
  53. RESILIATION  DU  CONTRAT DE BAIL
  54. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Hongrie.
  55. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Guinée.
  56. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Bulgaiee
  57. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et  le Vietnam.
  58. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Roumanie
  59. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Indonésie.
  60. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la France
  61. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Autriche
  62. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe
  63. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine
  64. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine.
  65. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Etat du Qatar
  66. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Inde.
  67. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Belgique
  68. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Allemagne.
  69. Les obligations comptables des commerçants (Selon la loi N° 9-88 modifiée et complétée par la loi 44-03 relative aux obligations comptables des commerçants)
  70. Guide d’utilisation du portail covid19.cnss. madédié à la déclaration des salariés, par leurs employeurs, en vue du bénéficier de l’Indemnité forfaitaire Secteur du tourisme
  71. POUR L’ACCOMPAGNEMENT DU SECTEUR DU TOURISME FACE AUX REPERCUSSIONS NEGATIVES DE LA PANDEMIE DU CORONAVIRUS (COVID-I 9)
  72. CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL 2020
  73. Loi de Finances Rectificative 2020 : Synthèse des principales mesures fiscales
  74. Objet : Direction Générale des Impôts/Demande de position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement
  75. Arrêté conjoint fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la TVA
  76. Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
  77. Question/Réponse DGI : Rapatriement du produit des opérations d’exportation de services via la plateforme « https://transferwise.come»
  78. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  79. CCG : CONDITIONS DES CREDITS « DAMANE RELANCE »
  80. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  81. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  82. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  83. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  84. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  85. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  86. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  87. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  88. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  89. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  90. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  91. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  92. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  93. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  94. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  95. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  96. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  97. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  98. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  99. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  100. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  101. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  102. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  103. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  104. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  105. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  106. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  107. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  108. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  109. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  110. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  111. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  112. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  113. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  114. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  115. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  116. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  117. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  118. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  119. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  120. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  121. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  122. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  123. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  124. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  125. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  126. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  127. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  128. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  129. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  130. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  131. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  132. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  133. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  134. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  135. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  136. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  137. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  138. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  139. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  140. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  141. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  142. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  143. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  144. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  145. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  146. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  147. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  148. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  149. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  150. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  151. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  152. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  153. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  154. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  155. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  156. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  157. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  158. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  159. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  160. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  161. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  162. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  163. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  164. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  165. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  166. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  167. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  168. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  169. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  170. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  171. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  172. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  173. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  174. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  175. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  176. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  177. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  178. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  179. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  180. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  181. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  182. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  183. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  184. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  185. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  186. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  187. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  188. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  189. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  190. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  191. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  192. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  193. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  194. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  195. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  196. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  197. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  198. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  199. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  200. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  201. Exonération des crèches en matière de TVA.
  202. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  203. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  204. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  205. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  206. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  207. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  208. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  209. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  210. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  211. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  212. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  213. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  214. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  215. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  216. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  217. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  218. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  219. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  220. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  221. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  222. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  223. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  224. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  225. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  226. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  227. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  228. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  229. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  230. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  231. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  232. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  233. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  234. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  235. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  236. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  237. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  238. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  239. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  240. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  241. Revente en l’état des graines de tournesol.
  242. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  243. TVA applicable au cours de formation continue.
  244. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  245. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  246. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  247. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  248. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  249. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  250. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  251. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  252. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  253. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  254. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  255. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  256. TVA sur l’addition de construction.
  257. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  258. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  259. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  260. TVA applicable aux redevances locatives.
  261. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  262. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  263. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  264. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  265. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  266. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  267. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  268. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  269. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  270. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  271. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  272. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  273. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  274. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  275. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  276. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  277. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  278. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  279. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  280. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  281. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  282. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  283. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  284. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  285. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  286. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  287. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  288. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  289. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  290. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  291. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  292. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  293. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  294. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  295. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  296. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  297. La T.V.A sur les dons.
  298. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  299. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  300. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  301. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  302. Récupération de la T.V.A.
  303. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  304. T.V.A applicable aux stations-service.
  305. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  306. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  307. T.V.A applicable à des prestations de services.
  308. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  309. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  310. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  311. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  312. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  313. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  314. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  315. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  316. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  317. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  318. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  319. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  320. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  321. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  322. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  323. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  324. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  325. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  326. Déduction sur marchandises incendiées.
  327. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  328. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  329. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  330. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  331. Demande de solution.
  332. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  333. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  334. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  335. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  336. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  337. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  338. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  339. Enseignement privé.
  340. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  341. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  342. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  343. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  344. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  345. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  346. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  347. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  348. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  349. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  350. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  351. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  352. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  353. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  354. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  355. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  356. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  357. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  358. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  359. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  360. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  361. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  362. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  363. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  364. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  365. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  366. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  367. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  368. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  369. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  370. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  371. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  372. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  373. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  374. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  375. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  376. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  377. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  378. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  379. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  380. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  381. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  382. Forage de puits.
  383. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  384. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  385. Consultation fiscale émanant de la société X.
  386. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  387. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  388. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  389. Taux applicable aux opérations de restauration.
  390. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  391. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  392. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  393. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  394. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  395. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  396. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  397. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  398. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  399. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  400. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  401. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  402. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  403. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  404. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  405. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  406. Publications, brochures et produit de la publicité.
  407. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  408. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  409. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  410. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  411. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  412. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  413. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  414. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  415. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  416. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  417. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  418. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  419. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  420. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  421. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  422. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  423. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  424. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  425. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  426. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  427. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  428. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  429. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  430. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  431. Mise en application de la taxe portuaire.
  432. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  433. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  434. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  435. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  436. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  437. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  438. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  439. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  440. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  441. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  442. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  443. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  444. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  445. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  446. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  447. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  448. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  449. Mise en application de la taxe portuaire.
  450. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  451. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  452. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  453. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  454. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  455. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  456. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  457. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  458. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  459. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  460. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  461. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  462. Livraison à soi-même de construction.
  463. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  464. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  465. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  466. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  467. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  468. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  469. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  470. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  471. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  472. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  473. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  474. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  475. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  476. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  477. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  478. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  479. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  480. Question : La demande de remboursement
  481. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  482. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  483. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  484. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  485. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  486. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  487. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  488. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  489. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  490. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
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  492. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  493. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  494. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  495. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  496. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  497. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  498. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  499. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  500. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  501. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  502. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  503. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  504. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  505. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  506. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  507. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  508. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  509. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  510. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  511. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  512. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  513. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  514. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  515. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  516. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  517. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  518. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  519. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  520. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  521. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  522. Livraison à soi-même de constructions.
  523. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  524. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  525. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  526. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  527. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  528. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  529. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  530. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  531. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  532. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  533. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  534. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  535. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  536. Fiscalité de groupe.
  537. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  538. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  539. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  540. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  541. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  542. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  543. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  544. Imputation de l’excédent sur acomptes
  545. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  546. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  547. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  548. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  549. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  550. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  551. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  552. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  553. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  554. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  555. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  556. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  557. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  558. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  559. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  560. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  561. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  562. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  563. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  564. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  565. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  566. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  567. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  568. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  569. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  570. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  571. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  572. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  573. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  574. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  575. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  576. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  577. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  578. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  579. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  580. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  581. Imposition forfaitaire.
  582. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  583. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  584. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  585. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  586. Réévaluation libre des bilans.
  587. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  588. Imputation du crédit d’impôt en France
  589. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  590. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  591. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  592. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  593. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  594. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  595. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  596. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  597. Traitement fiscal de charges différées.
  598. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  599. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  600. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  601. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  602. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  603. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  604. Taux d’amortissement.
  605. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  606. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  607. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  608. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  609. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  610. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  611. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  612. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  613. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  614. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  615. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  616. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  617. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  618. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  619. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  620. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  621. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  622. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  623. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  624. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  625. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  626. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  627. Opération en devises.
  628. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  629. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  630. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  631. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  632. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  633. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  634. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  635. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  636. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  637. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  638. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  639. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  640. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  641. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  642. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  643. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  644. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  645. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  646. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  647. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  648. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  649. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  650. Application des amortissements dégressifs.
  651. Retenue à la source.
  652. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  653. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  654. Imputation du crédit d’impôt.
  655. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  656. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  657. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  658. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  659. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  660. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  661. Régime fiscal des centres de coordination.
  662. Base de calcul de la cotisation minimale.
  663. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  664. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  665. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  666. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  667. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  668. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  669. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  670. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  671. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  672. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  673. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  674. Traitement fiscal des créances douteuses.
  675. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  676. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  677. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  678. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  679. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  680. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  681. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  682. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  683. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  684. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  685. Régime fiscal des primes d’assurance.
  686. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  687. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  688. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  689. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  690. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  691. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  692. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  693. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  694. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  695. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  696. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  697. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  698. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  699. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  700. Imposition des dividendes.
  701. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  702. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  703. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  704. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  705. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  706. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  707. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  708. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  709. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  710. Réévaluation libre de bilan.
  711. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  712. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  713. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  714. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  715. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  716. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  717. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  718. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  719. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  720. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  721. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  722. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  723. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  724. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  725. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  726. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  727. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  728. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  729. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  730. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  731. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  732. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  733. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  734. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  735. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  736. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  737. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  738. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  739. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  740. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  741. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  742. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  743. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  744. Cession d’un terrain agricole.
  745. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  746. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  747. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  748. IR allocation d’apprentissage.
  749. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  750. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  751. Apport du patrimoine professionnel.
  752. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  753. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  754. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  755. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  756. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  757. Frais professionnels.
  758. Exonération de la retraite complémentaire.
  759. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  760. I.G.R applicable à un enseignant.
  761. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  762. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  763. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  764. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  765. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  766. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  767. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  768. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  769. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  770. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  771. Plan d’épargne retraite.
  772. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  773. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  774. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  775. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  776. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  777. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  778. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  779. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  780. Question relative à la cotisation minimale.
  781. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  782. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  783. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  784. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  785. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  786. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  787. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  788. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  789. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  790. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  791. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  792. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  793. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  794. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  795. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  796. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  797. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  798. Traitement fiscal des jetons de présence.
  799. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  800. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  801. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  802. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  803. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  804. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  805. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  806. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  807. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  808. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  809. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  810. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  811. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  812. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  813. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  814. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  815. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  816. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  817. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  818. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  819. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  820. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  821. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  822. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  823. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  824. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  825. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  826. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  827. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  828. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  829. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  830. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  831. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  832. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  833. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  834. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  835. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  836. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  837. Epargne retraite.
  838. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  839. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  840. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  841. Cession de fonds de commerce.
  842. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  843. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  844. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  845. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  846. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  847. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  848. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  849. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  850. Imposition des heures supplémentaires
  851. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  852. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  853. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  854. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  855. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  856. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  857. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  858. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  859. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  860. Cession de fonds de commerce
  861. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  862. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  863. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  864. Délai d’exonération des revenus locatifs
  865. Cession de clientèle d’une officine
  866. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  867. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  868. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  869. Cession de clientèle d’une officine
  870. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  871. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  872. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  873. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  874. Demande d’information
  875. Le traitement fiscal de la prime de transport
  876. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  877. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  878. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  879. Le traitement fiscal de la prime de transport
  880. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  881. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  882. Demande de renseignement
  883. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  884. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  885. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  886. Le traitement fiscal de la prime de transport
  887. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  888. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  889. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  890. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  891. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  892. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  893. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  894. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  895. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  896. Imposition des heures supplémentaires
  897. Pension de retraite de source étrangère
  898. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  899. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  900. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  901. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  902. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  903. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  904. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  905. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  906. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  907. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  908. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  909. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  910. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  911. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  912. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  913. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  914. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  915. Exonération des prélèvements fiscaux
  916. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  917. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  918. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  919. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  920. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  921. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  922. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  923. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  924. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  925. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  926. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  927. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  928. Régime fiscal des médecins.
  929. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  930. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  931. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  932. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  933. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  934. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  935. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  936. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  937. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  938. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  939. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  940. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  941. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  942. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  943. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  944. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  945. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  946. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  947. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  948. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  949. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  950. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  951. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  952. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  953. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  954. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  955. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  956. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  957. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  958. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  959. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  960. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  961. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  962. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  963. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  964. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  965. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  966. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  967. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  968. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  969. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  970. Abattement pour frais professionnels.
  971. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  972. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  973. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  974. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  975. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  976. Prescription du bénéfice des déductions
  977. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  978. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  979. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  980. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  981. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  982. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  983. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  984. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  985. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  986. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  987. Régime fiscal des droits d’auteur
  988. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  989. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  990. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  991. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  992. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  993. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  994. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  995. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  996. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  997. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  998. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  999. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  1000. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  1001. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  1002. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  1003. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  1004. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  1005. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  1006. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  1007. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  1008. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  1009. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  1010. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1011. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  1012. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  1013. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  1014. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  1015. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  1016. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  1017. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  1018. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  1019. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  1020. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  1021. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  1022. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  1023. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  1024. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  1025. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  1026. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  1027. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  1028. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  1029. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  1030. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  1031. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  1032. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  1033. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  1034. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  1035. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  1036. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  1037. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  1038. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1039. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  1040. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  1041. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  1042. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  1043. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  1044. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1045. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1046. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1047. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  1048. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  1049. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  1050. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  1051. IR Rectification en matière de profits fonciers
  1052. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  1053. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  1054. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1055. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  1056. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  1057. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  1058. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  1059. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  1060. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1061. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  1062. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  1063. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  1064. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  1065. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  1066. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  1067. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  1068. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  1069. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  1070. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  1071. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  1072. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  1073. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  1074. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  1075. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1076. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1077. Matinales de la Fiscalité
  1078. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1079. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1080. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1081. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1082. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1083. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1084. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1085. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1086. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1087. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1088. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1089. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1090. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1091. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1092. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1093. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1094. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1095. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1096. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1097. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1098. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1099. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1100. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1101. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1102. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1103. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1104. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1105. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1106. Revenus fonciers LF 2019
  1107. Fiscalité Immobilière 2019
  1108. Liasse déclarations opérateurs
  1109. Dispositif Déclarations Bancaires
  1110. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1111. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1112. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1113. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1114. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1115. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1116. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1117. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1118. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1119. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1120. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1121. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1122. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1123. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1124. Fiscalité des professions libérales
  1125. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1126. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1127. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1128. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1129. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1130. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1131. Présentation PLF pour l’année 2019
  1132. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1133. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1134. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1135. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1136. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1137. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1138. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1139. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1140. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1141. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1142. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1143. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1144. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1145. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1146. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1147. Note technique sur le PLF 2019
  1148. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1149. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1150. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1151. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1152. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1153. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1154. La réforme fiscale au Maroc
  1155. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1156. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1157. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1158. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1159. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1160. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1161. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1162. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1163. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1164. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1165. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1166. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1167. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1168. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1169. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1170. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1171. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1172. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1173. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1174. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1175. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1176. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1177. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1178. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1179. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1180. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1181. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1182. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1183. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1184. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1185. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1186. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1187. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1188. Contrôle fiscal
  1189. Fiscalité locale
  1190. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019
mercredi, novembre 25, 2020
  1. تأسيس الشركة بين الأب وابنه القاصر
  2. Fiscalité immobilière – Logements à faible valeur immobilière (V.I.T.)-
  3. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales accordées aux logements sociaux- Les acquéreurs
  4. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales accordées aux acquéreurs de logements-
  5. Mesures d’amnistie fiscale prévue par la loi de finances 2020 et la loi de finance rectificative 2020 : Convention DGI & Ordre National des Vétérinaires
  6. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales aux promoteurs immobiliers dans le cadre de la réalisation d’opérations de construction de cités, résidences ou campus universitaires
  7. Fiscalité immobilière : La Société Immobilière Transparente-SIT-
  8. Fiscalité immobilière : La Société à Prépondérance Immobilière- SPI-
  9. Projet loi de finances 2021 : Compte rendu des amendements acceptés par la commission des finances de la Chambre des Représentants
  10. Fiscalité immobilière : Les Droits d’Enregistrement (DE)
  11. Fiscalité immobilière : La Taxe professionnelle (TP)
  12. Question/Réponse DGI : Application du nouveau régime fiscal applicable aux sociétés ayant le statut CFC 16/06/2020
  13. Guide d’utilisation du portail covid19.cnss.ma relatif à la déclaration de dégradation du revenu suite à la crise sanitaire pour les Guides Touristiques Non Salariés
  14. Les principales mesures fiscales du Projet de la Loi de Finances pour l’année 2021 (PLF n°65-20) :
  15. La Taxe d’Habitation (TH)
  16. NOTE CIRCULAIRE N° 729
  17. Fiscalité Immobilière : Attention aux sanctions afférentes à la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle !!!
  18. Communiqué de presse
  19. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux bijoutiers (Réponse de la DGI du 03/05/2018)
  20. Déclaration rectificative 2020 – Guide aux utilisateurs –
  21. Paiement des avis d’imposition
  22. La Taxe de Services Communaux (TSC)
  23. Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue par les dispositions de l’Article 247-XXVIII du CGI
  24. Demande d’eclaircissernent concernant la notion de chiffre d’affaire exonère dans le cas des sociétés agricoles
  25. AVIS A TOUS LES ARCHITECTES CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES ARCHITECTES PAR DECLARATION RECTIFICATIVE LF 2020 A PAYER AVANT MARDI 15 DECEMBRE 2020
  26. Remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période Juin 2020 et antérieures au profit des entreprises affectées par la pandémie COVID 19
  27. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PHARMACIENS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE 
  28. La Taxe sur les Terrains Urbains Non Bâtis (TTNB)
  29. La Taxe sur les Opérations de Lotissement (TOL)
  30. La Taxe sur les Opérations de Construction (TOC)
  31. Décision conjointe du Ministre du Travail et de l’Insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration no 7, portant autorisation provisoire de remise totale des majorations de retard et des frais
  32. Transfert du bien immobilier du Patrimoine Professionnel au Patrimoine Privé (IR-RNR)
  33. Fiscalité investissement immobilier au Maroc : Quelques stratégies à adopter en 2020
  34. Office des changes : Prorogation du délai de souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger (Loi de Finances rectificative 2020)
  35. Note portant modalités d’application des mesures transitoires relatives A l’apport du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à une société.
  36. Traitement fiscal applicable en matière de la TVA aux opérations de transport international
  37. La Demande l’état des irrégularités constatées par l’administration aux fins de dépôt de la déclaration rectificative visée à l’article 247-XXVIII du CGI est désormais disponible sur le site de la DGI :
  38. TVA sur les opérations immobilières/ Contribution sociale de solidarité (CSS) sur les LASM
  39. Recueil des questions fréquentes au sujet de l’application des mesures de la convention.
  40. Entreprise : Les Étapes pratiques de la création d’une entreprise SARL au Maroc en 2020
  41. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Russie
  42. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République Tchèque
  43. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise
  44. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Chine.
  45. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Syrie.
  46. Communiqué Ministère des Finances du 14/04/2020 Covid-19/Marchés publics: De nouvelles mesures pour éviter aux entreprises de supporter des pénalités pour les retards d’exécution
  47. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Suisse
  48. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et Singapour
  49. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et le Royaume-Uni
  50. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République de Pologne
  51. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Italie
  52. SARL – Modèle PV AGE réduction capital
  53. RESILIATION  DU  CONTRAT DE BAIL
  54. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Hongrie.
  55. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Guinée.
  56. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Bulgaiee
  57. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et  le Vietnam.
  58. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Roumanie
  59. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Indonésie.
  60. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la France
  61. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Autriche
  62. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe
  63. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine
  64. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine.
  65. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Etat du Qatar
  66. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Inde.
  67. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Belgique
  68. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Allemagne.
  69. Les obligations comptables des commerçants (Selon la loi N° 9-88 modifiée et complétée par la loi 44-03 relative aux obligations comptables des commerçants)
  70. Guide d’utilisation du portail covid19.cnss. madédié à la déclaration des salariés, par leurs employeurs, en vue du bénéficier de l’Indemnité forfaitaire Secteur du tourisme
  71. POUR L’ACCOMPAGNEMENT DU SECTEUR DU TOURISME FACE AUX REPERCUSSIONS NEGATIVES DE LA PANDEMIE DU CORONAVIRUS (COVID-I 9)
  72. CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL 2020
  73. Loi de Finances Rectificative 2020 : Synthèse des principales mesures fiscales
  74. Objet : Direction Générale des Impôts/Demande de position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement
  75. Arrêté conjoint fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la TVA
  76. Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
  77. Question/Réponse DGI : Rapatriement du produit des opérations d’exportation de services via la plateforme « https://transferwise.come»
  78. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  79. CCG : CONDITIONS DES CREDITS « DAMANE RELANCE »
  80. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  81. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  82. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  83. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  84. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  85. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  86. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  87. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  88. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  89. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  90. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  91. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  92. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  93. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  94. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  95. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  96. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  97. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  98. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  99. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  100. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  101. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  102. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  103. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  104. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  105. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  106. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  107. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  108. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  109. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  110. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  111. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  112. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  113. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  114. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  115. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  116. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  117. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  118. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  119. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  120. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  121. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  122. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  123. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  124. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  125. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  126. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  127. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  128. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  129. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  130. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  131. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  132. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  133. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  134. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  135. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  136. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  137. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  138. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  139. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  140. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  141. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  142. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  143. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  144. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  145. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  146. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  147. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  148. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  149. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  150. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  151. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  152. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  153. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  154. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  155. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  156. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  157. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  158. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  159. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  160. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  161. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  162. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  163. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  164. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  165. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  166. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  167. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  168. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  169. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  170. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  171. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  172. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  173. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  174. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  175. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  176. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  177. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  178. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  179. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  180. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  181. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  182. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  183. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  184. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  185. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  186. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  187. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  188. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  189. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  190. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  191. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  192. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  193. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  194. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  195. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  196. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  197. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  198. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  199. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  200. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  201. Exonération des crèches en matière de TVA.
  202. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  203. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  204. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  205. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  206. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  207. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  208. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  209. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  210. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  211. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  212. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  213. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  214. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  215. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  216. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  217. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  218. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  219. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  220. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  221. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  222. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  223. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  224. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  225. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  226. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  227. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  228. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  229. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  230. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  231. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  232. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  233. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  234. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  235. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  236. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  237. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  238. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  239. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  240. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  241. Revente en l’état des graines de tournesol.
  242. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  243. TVA applicable au cours de formation continue.
  244. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  245. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  246. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  247. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  248. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  249. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  250. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  251. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  252. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  253. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  254. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  255. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  256. TVA sur l’addition de construction.
  257. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  258. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  259. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  260. TVA applicable aux redevances locatives.
  261. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  262. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  263. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  264. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  265. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  266. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  267. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  268. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  269. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  270. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  271. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  272. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  273. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  274. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  275. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  276. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  277. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  278. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  279. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  280. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  281. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  282. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  283. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  284. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  285. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  286. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  287. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  288. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  289. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  290. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  291. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  292. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  293. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  294. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  295. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  296. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  297. La T.V.A sur les dons.
  298. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  299. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  300. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  301. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  302. Récupération de la T.V.A.
  303. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  304. T.V.A applicable aux stations-service.
  305. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  306. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  307. T.V.A applicable à des prestations de services.
  308. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  309. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  310. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  311. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  312. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  313. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  314. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  315. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  316. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  317. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  318. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  319. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  320. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  321. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  322. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  323. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  324. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  325. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  326. Déduction sur marchandises incendiées.
  327. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  328. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  329. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  330. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  331. Demande de solution.
  332. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  333. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  334. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  335. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  336. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  337. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  338. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  339. Enseignement privé.
  340. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  341. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  342. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  343. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  344. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  345. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  346. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  347. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  348. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  349. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  350. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  351. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  352. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  353. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  354. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  355. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  356. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  357. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  358. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  359. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  360. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  361. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  362. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  363. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  364. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  365. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  366. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  367. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  368. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  369. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  370. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  371. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  372. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  373. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  374. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  375. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  376. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  377. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  378. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  379. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  380. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  381. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  382. Forage de puits.
  383. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  384. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  385. Consultation fiscale émanant de la société X.
  386. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  387. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  388. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  389. Taux applicable aux opérations de restauration.
  390. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  391. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  392. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  393. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  394. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  395. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  396. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  397. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  398. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  399. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  400. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  401. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  402. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  403. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  404. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  405. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  406. Publications, brochures et produit de la publicité.
  407. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  408. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  409. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  410. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  411. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  412. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  413. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  414. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  415. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  416. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  417. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  418. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  419. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  420. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  421. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  422. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  423. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  424. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  425. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  426. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  427. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  428. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  429. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  430. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  431. Mise en application de la taxe portuaire.
  432. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  433. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  434. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  435. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  436. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  437. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  438. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  439. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  440. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  441. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  442. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  443. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  444. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  445. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  446. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  447. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  448. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  449. Mise en application de la taxe portuaire.
  450. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  451. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  452. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  453. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  454. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  455. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  456. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  457. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  458. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  459. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  460. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  461. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  462. Livraison à soi-même de construction.
  463. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  464. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  465. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  466. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  467. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  468. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  469. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  470. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  471. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  472. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  473. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  474. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  475. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  476. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  477. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  478. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  479. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  480. Question : La demande de remboursement
  481. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  482. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  483. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  484. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  485. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  486. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  487. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  488. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  489. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  490. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
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  492. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  493. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  494. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  495. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  496. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  497. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  498. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  499. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  500. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  501. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  502. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  503. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  504. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  505. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  506. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  507. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  508. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  509. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  510. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  511. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  512. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  513. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  514. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  515. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  516. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  517. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  518. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  519. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  520. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  521. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  522. Livraison à soi-même de constructions.
  523. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  524. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  525. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  526. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  527. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  528. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  529. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  530. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  531. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  532. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  533. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  534. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  535. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  536. Fiscalité de groupe.
  537. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  538. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  539. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  540. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  541. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  542. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  543. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  544. Imputation de l’excédent sur acomptes
  545. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  546. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  547. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  548. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  549. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  550. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  551. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  552. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  553. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  554. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  555. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  556. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  557. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  558. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  559. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  560. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  561. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  562. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  563. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  564. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  565. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  566. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  567. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  568. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  569. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  570. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  571. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  572. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  573. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  574. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  575. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  576. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  577. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  578. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  579. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  580. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  581. Imposition forfaitaire.
  582. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  583. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  584. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  585. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  586. Réévaluation libre des bilans.
  587. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  588. Imputation du crédit d’impôt en France
  589. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  590. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  591. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  592. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  593. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  594. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  595. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  596. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  597. Traitement fiscal de charges différées.
  598. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  599. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  600. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  601. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  602. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  603. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  604. Taux d’amortissement.
  605. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  606. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  607. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  608. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  609. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  610. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  611. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  612. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  613. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  614. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  615. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  616. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  617. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  618. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  619. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  620. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  621. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  622. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  623. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  624. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  625. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  626. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  627. Opération en devises.
  628. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  629. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  630. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  631. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  632. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  633. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  634. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  635. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  636. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  637. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  638. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  639. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  640. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  641. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  642. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  643. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  644. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  645. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  646. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  647. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  648. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  649. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  650. Application des amortissements dégressifs.
  651. Retenue à la source.
  652. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  653. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  654. Imputation du crédit d’impôt.
  655. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  656. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  657. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  658. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  659. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  660. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  661. Régime fiscal des centres de coordination.
  662. Base de calcul de la cotisation minimale.
  663. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  664. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  665. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  666. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  667. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  668. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  669. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  670. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  671. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  672. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  673. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  674. Traitement fiscal des créances douteuses.
  675. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  676. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  677. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  678. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  679. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  680. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  681. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  682. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  683. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  684. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  685. Régime fiscal des primes d’assurance.
  686. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  687. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  688. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  689. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  690. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  691. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  692. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  693. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  694. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  695. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  696. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  697. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  698. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  699. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  700. Imposition des dividendes.
  701. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  702. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  703. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  704. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  705. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  706. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  707. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  708. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  709. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  710. Réévaluation libre de bilan.
  711. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  712. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  713. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  714. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  715. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  716. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  717. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  718. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  719. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  720. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  721. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  722. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  723. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  724. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  725. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  726. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  727. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  728. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  729. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  730. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  731. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  732. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  733. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  734. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  735. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  736. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  737. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  738. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  739. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  740. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  741. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  742. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  743. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  744. Cession d’un terrain agricole.
  745. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  746. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  747. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  748. IR allocation d’apprentissage.
  749. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  750. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  751. Apport du patrimoine professionnel.
  752. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  753. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  754. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  755. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  756. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  757. Frais professionnels.
  758. Exonération de la retraite complémentaire.
  759. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  760. I.G.R applicable à un enseignant.
  761. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  762. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  763. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  764. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  765. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  766. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  767. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  768. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  769. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  770. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  771. Plan d’épargne retraite.
  772. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  773. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  774. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  775. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  776. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  777. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  778. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  779. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  780. Question relative à la cotisation minimale.
  781. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  782. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  783. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  784. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  785. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  786. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  787. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  788. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  789. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  790. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  791. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  792. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  793. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  794. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  795. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  796. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  797. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  798. Traitement fiscal des jetons de présence.
  799. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  800. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  801. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  802. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  803. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  804. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  805. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  806. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  807. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  808. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  809. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  810. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  811. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  812. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  813. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  814. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  815. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  816. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  817. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  818. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  819. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  820. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  821. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  822. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  823. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  824. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  825. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  826. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  827. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  828. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  829. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  830. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  831. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  832. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  833. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  834. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  835. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  836. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  837. Epargne retraite.
  838. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  839. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  840. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  841. Cession de fonds de commerce.
  842. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  843. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  844. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  845. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  846. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  847. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  848. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  849. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  850. Imposition des heures supplémentaires
  851. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  852. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  853. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  854. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  855. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  856. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  857. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  858. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  859. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  860. Cession de fonds de commerce
  861. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  862. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  863. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  864. Délai d’exonération des revenus locatifs
  865. Cession de clientèle d’une officine
  866. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  867. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  868. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  869. Cession de clientèle d’une officine
  870. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  871. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  872. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  873. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  874. Demande d’information
  875. Le traitement fiscal de la prime de transport
  876. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  877. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  878. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  879. Le traitement fiscal de la prime de transport
  880. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  881. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  882. Demande de renseignement
  883. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  884. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  885. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  886. Le traitement fiscal de la prime de transport
  887. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  888. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  889. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  890. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  891. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  892. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  893. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  894. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  895. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  896. Imposition des heures supplémentaires
  897. Pension de retraite de source étrangère
  898. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  899. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  900. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  901. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  902. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  903. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  904. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  905. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  906. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  907. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  908. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  909. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  910. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  911. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  912. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  913. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  914. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  915. Exonération des prélèvements fiscaux
  916. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  917. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  918. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  919. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  920. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  921. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  922. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  923. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  924. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  925. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  926. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  927. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  928. Régime fiscal des médecins.
  929. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  930. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  931. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  932. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  933. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  934. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  935. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  936. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  937. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  938. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  939. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  940. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  941. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  942. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  943. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  944. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  945. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  946. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  947. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  948. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  949. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  950. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  951. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  952. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  953. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  954. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  955. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  956. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  957. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  958. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  959. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  960. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  961. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  962. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  963. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  964. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  965. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  966. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  967. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  968. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  969. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  970. Abattement pour frais professionnels.
  971. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  972. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  973. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  974. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  975. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  976. Prescription du bénéfice des déductions
  977. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  978. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  979. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  980. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  981. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  982. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  983. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  984. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  985. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  986. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  987. Régime fiscal des droits d’auteur
  988. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  989. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  990. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  991. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  992. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  993. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  994. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  995. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  996. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  997. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  998. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  999. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  1000. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  1001. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  1002. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  1003. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  1004. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  1005. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  1006. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  1007. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  1008. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  1009. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  1010. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1011. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  1012. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  1013. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  1014. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  1015. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  1016. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  1017. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  1018. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  1019. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  1020. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  1021. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  1022. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  1023. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  1024. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  1025. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  1026. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  1027. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  1028. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  1029. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  1030. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  1031. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  1032. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  1033. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  1034. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  1035. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  1036. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  1037. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  1038. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1039. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  1040. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  1041. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  1042. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  1043. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  1044. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1045. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1046. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1047. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  1048. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  1049. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  1050. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  1051. IR Rectification en matière de profits fonciers
  1052. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  1053. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  1054. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1055. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  1056. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  1057. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  1058. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  1059. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  1060. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1061. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  1062. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  1063. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  1064. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  1065. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  1066. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  1067. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  1068. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  1069. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  1070. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  1071. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  1072. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  1073. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  1074. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  1075. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1076. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1077. Matinales de la Fiscalité
  1078. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1079. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1080. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1081. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1082. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1083. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1084. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1085. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1086. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1087. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1088. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1089. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1090. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1091. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1092. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1093. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1094. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1095. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1096. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1097. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1098. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1099. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1100. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1101. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1102. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1103. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1104. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1105. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1106. Revenus fonciers LF 2019
  1107. Fiscalité Immobilière 2019
  1108. Liasse déclarations opérateurs
  1109. Dispositif Déclarations Bancaires
  1110. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1111. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1112. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1113. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1114. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1115. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1116. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1117. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1118. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1119. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1120. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1121. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1122. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1123. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1124. Fiscalité des professions libérales
  1125. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1126. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1127. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1128. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1129. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1130. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1131. Présentation PLF pour l’année 2019
  1132. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1133. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1134. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1135. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1136. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1137. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1138. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1139. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1140. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1141. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1142. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1143. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1144. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1145. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1146. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1147. Note technique sur le PLF 2019
  1148. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1149. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1150. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1151. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1152. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1153. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1154. La réforme fiscale au Maroc
  1155. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1156. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1157. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1158. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1159. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1160. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1161. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1162. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1163. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1164. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1165. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1166. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1167. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1168. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1169. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1170. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1171. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1172. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1173. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1174. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1175. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1176. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1177. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1178. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1179. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1180. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1181. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1182. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1183. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1184. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1185. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1186. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1187. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1188. Contrôle fiscal
  1189. Fiscalité locale
  1190. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019

LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019

La présente note circulaire commentant les dispositions fiscales de la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019 est constituée de 3 parties :
• La première partie : comporte les précisions concernant les règles d’assiettes , de contrôle et de recouvrement relatives aux dispositions introduites par la loi de finances pour l’année 2019;
La deuxième partie : présente les exemples illustratifs et le traitement des cas particuliers ;
• La troisième partie : se rapporte à la taxe sur les contrats d’assurance.

PREMIERE PARTIE

Les mesures introduites par la loi de finances pour l’année 2019 relatives aux règles d’assiette, de contrôle et de recouvrement s’articulent autour des axes suivants :

I.- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES
Les mesures relatives à l’impôt sur les sociétés concernent :
1- la révision du barème progressif d’IS ;
2- l’institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices ;
3- la suppression du régime fiscal spécifique aux centres de coordination ;
4- la consécration du principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt sur les sociétés dû au Maroc, conformément aux conventions fiscales de non double imposition ;
5- l’amélioration du régime fiscal des OPCI.
1-Révision du barème de l’IS
La L.F pour l’année budgétaire 2018, avait institué le principe de progressivité de
l’impôt sur les sociétés selon le barème suivant :

Parallèlement au barème progressif, un taux proportionnel spécifique de 17,50% était appliqué aux entreprises exportatrices, hôtelières et d’animation touristique, minières, artisanales, d’enseignement privé ou de formation professionnelle, les sociétés sportives, les exploitations agricoles et les promoteurs immobiliers ayant conclu une
convention avec l’Etat pour la construction des cités, résidences et campus universitaires.
Afin d’adapter l’impôt sur les sociétés aux spécificités des PME, d’assurer l’équité fiscale et de consolider les taux d’imposition précités au niveau d’un barème progressif unique, deux mesures ont été introduites par l’article 7-I de la L.F. n° 80-18 au niveau de l’article 19 (I-A et II-C) du CGI :

* la réduction du taux intermédiaire du barème progressif d’IS de 20% à 17,50%, pour les sociétés qui réalisent des bénéfices situés dans la tranche du bénéfice allant de 300 001 à 1 000 000 de dirhams ;
* l’application du barème progressif aux sociétés qui étaient antérieurement soumises au taux spécifique de 17,50%. Ces sociétés sont imposées désormais au taux progressifs comme suit :

– 10%, lorsqu’elles réalisent un bénéfice inférieur ou égal à 300 000 dirhams ;
– 17,50%, lorsqu’elles réalisent un bénéfice supérieur à 300 000 dirhams. Pour
la tranche du bénéfice supérieure à 1.000.000 dh, l’IS est plafonné au taux marginal de 17,50%.

Par ailleurs, en guise d’harmonisation des dispositions du CGI consécutivement aux changements susvisés, l’article 7-I de L.F. n° 80-18 précitée a introduit les modifications suivantes :
* l’actualisation de la référence à l’article 19-II-C au niveau des articles 6, 7 et 165- III du CGI, en remplaçant « l’article 19-II-C » par « l’article 19-I-A » ;
* l’abrogation des dispositions de l’article 19-II-C du CGI, suite à leur insertion dans l’article 19-I-A du même code.
Ainsi, le nouveau barème progressif de l’IS se présente comme suit :

Le barème progressif permettant le calcul rapide de l’IS se présente comme suit :

Cas d’illustration : Pour un montant du bénéfice net = 2 000 000 DHS :

– Méthode de calcul par tranche : (300 000 x 10%) + (700 000 x 17,50%) + (1 000 000 x 31%) = 462 500 DHS

– Méthode de calcul rapide : (2 000 000 x 31%) – 157 500 = 462 500 DHS

Date d’effet :
L’impôt sur les sociétés est calculé aux taux en vigueur à la date d’expiration des délais de déclaration du résultat fiscal prévus aux articles 20, 150 et 155 du CGI en application des dispositions de l’article 163-II-A du CGI.

2-Institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices

L’article 7-III de la L.F. n° 80-18 pour l’année 2019 a abrogé et remplacé les dispositions des articles 267 à 273 du CGI, afin d’instituer une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, à verser par les sociétés soumises à l’IS au titre des
années 2019 et 2020.

-Personnes imposables :

Cette contribution s’applique aux sociétés soumises à l’IS, telles que définies à l’article 2-III du CGI, qui réalisent un bénéfice net fiscal égal ou supérieur à quarante millions (40 000 000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos, à l’exclusion :

– des sociétés exonérées de l’IS de manière permanente, telles que visées à l’article 6-I-A du CGI ;
– des sociétés exerçant leurs activités dans les zones franches d’exportation, telles que visées à l’article 6-II-A-1° du CGI ;
– des sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City », telles que visées à l’article 6-I-B-4° du CGI.

– Liquidation
La contribution précitée est calculée au taux de 2,50% sur la même base servant au calcul de l’IS, à savoir le montant du bénéfice net visé à l’article 19-I-A du CGI.
A noter que l’article 7-I de L.F. n° 80-18 précitée a harmonisé les dispositions de l’article 11-IV du CGI, en précisant que cette contribution n’est pas déductible du résultat fiscal soumis à l’IS.

– Obligations de déclaration et de versement

Les sociétés concernées par cette contribution doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du bénéfice net imposable et le montant de la contribution y afférente, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable et verser en même temps le montant de la contribution y afférente.

– Recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions et prescription

Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues dans le CGI en matière d’IS, s’appliquent à la contribution sociale de solidarité au titre des bénéfices nets réalisés par les sociétés.

– Dispositions transitoires
Les dispositions abrogées du Titre III du Livre III du CGI, en vigueur au 31 décembre 2018, demeurent applicables, pour les besoins d’assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus, aux exercices concernés par cette contribution.

3- Suppression du régime fiscal spécifique aux centres de coordination

Avant la L.F. 2019, les dispositions de l’article 8-IV du CGI prévoyaient que les centres de coordination des sociétés non résidentes bénéficiaient d’un régime fiscal dérogatoire au droit commun qui consistait dans la détermination de leur base imposable, par application d’un taux égal à 10% de leurs dépenses de fonctionnement, ajouté, le cas
échéant, au résultat de leurs opérations non courantes.
Dans le cadre de la suppression des régimes dérogatoires, l’article 7-I de la L.F n° 80- 18 précitée a modifié le régime d’imposition des centres de coordination en soumettant ces derniers aux règles de droit commun en matière d’IS, à l’instar de tous les établissements des sociétés non résidentes.
A ce titre, les dispositions de l’article 2-I-5° du CGI, ont été modifiées en substituant
« les établissements des sociétés non résidentes ou des groupements desdites sociétés » aux « centres de coordination ».
De même, les dispositions de l’article 2-III du CGI ont également été complétées, pour intégrer les établissements des sociétés non résidentes ou les groupements desdites sociétés parmi les entités passibles de l’IS appelées « sociétés » dans ledit code.

Date d’effet :

Les dispositions des articles 2 (I-5° et III) et 8-IV du CGI, telles que modifiées sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
4-Consécration du principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt sur les sociétés dû au Maroc
Dans un souci d’équité fiscale et à l’instar du traitement fiscal réservé aux revenus de source étrangère réalisés par les personnes physiques, l’article 7-II de la L.F n° 80-18 a complété le CGI par un nouvel article 19 bis relatif à l’imputation de l’impôt étranger en matière d’IS.
– Personnes concernées :
Toutes les personnes soumises à l’IS au Maroc, conformément aux dispositions de l’article 2 du CGI qui réalisent des bénéfices, produits et revenus de source étrangère, provenant de pays avec lesquels le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition.
– Bénéfices, produits et revenus concernés :
Il s’agit des produits, bénéfices et revenus de source étrangère, tels que définis aux articles 4 et 8 du CGI, ayant supporté un impôt sur les sociétés dans les pays avec lesquels le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en
matière d’impôt sur les sociétés.

Il s’agit notamment, des dividendes, intérêts, redevances et autres rémunérations des prestations de services ayant subi dans le pays de la source un prélèvement au titre de l’IS ou un impôt équivalent, à condition que ce revenu soit imposable au Maroc et que la convention prévoit la possibilité d’imputation de l’impôt prélevé à la source sur l’impôt dû au Maroc.
A ce titre, il y a lieu d’apporter les précisions suivantes :
1-Concernant les bénéfices :
Il est rappelé que généralement l’impôt étranger ouvrant droit à restitution au Maroc correspond à l’impôt prélevé à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts et redevances). Toutefois, si une convention fiscale de non double imposition accorde au Maroc le droit d’imposition des bénéfices réalisés à l’étranger et si ces bénéfices sont imposables au Maroc, l’impôt étranger ayant grevé ces bénéfices, peut être imputé sur l’IS dû au Maroc.
2-Concernant les revenus et les plus-values des valeurs mobilières et des biens immobiliers :
Au regard des règles de territorialité prévues à l’article 5-I du CGI, les produits de source étrangère se rapportant aux biens que possède une société résidente au Maroc, abstraction faite de leur lieu de situation, sont imposables au Maroc dès lors qu’ils sont inscrits dans son actif.
Les conventions de non double imposition prévoient, généralement, que les revenus et profits immobiliers sont imposables dans le pays où sont situés les biens immobiliers concernés et les revenus mobiliers sont imposables dans le pays de résidence ducontribuable.
Toutefois, si une convention de non double imposition ne confère pas l’exclusivité d’imposition au pays où sont situés les biens immobiliers concernés, la société marocaine a le droit d’imputer l’impôt prélevé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc, à
condition que ce droit soit prévu par ladite convention.
– Principe d’imputation :
L’impôt étranger, dont le paiement est justifié par la société, est imputable sur l’IS dû au Maroc, dans la limite de la fraction dudit impôt correspondant aux produits, bénéfices et revenus étrangers.
Si les produits, bénéfices et revenus précités ont bénéficié de l’exonération dans un pays- source avec lequel le Maroc a conclu une convention de non double imposition, prévoyant d’accorder un crédit d’impôt au Maroc au titre de l’impôt qui aurait été acquitté dans le pays-source, cette exonération vaut paiement.

Il est à signaler que ce principe ne s’applique que lorsque la convention de non double imposition signée avec le pays de la source prévoit expressément une clause en vertu de laquelle l’Etat contractant autorise l’imputation dans le pays de résidence d’un impôt fictif ou forfaitaire qui n’a pas été réellement versé dans le pays de la source.
Dans ce cas, l’imputation prévue ci-dessus, est subordonnée à la production, par le contribuable, d’une attestation de l’administration fiscale étrangère donnant les indications sur les références légales de l’exonération, les modalités de calcul de l’impôt étranger et le montant des produits, bénéfices et revenus qui auraient été retenus comme base de l’impôt en l’absence de ladite exonération.
– Détermination du montant du crédit d’impôt étranger imputable :
Pour bénéficier du droit à l’imputation, les produits, revenus et bénéfices de source étrangère doivent être compris dans les produits imposables pour leur montant brut ayant servi de base pour le calcul de l’impôt payé à l’étranger ou qui aurait été retenu comme base de cet impôt en l’absence d’exonération. Ce qui nécessite le retraitement du net perçu pour le convertir en brut avant son intégration dans les produits imposables au Maroc.
Le montant du crédit d’impôt étranger imputable est égal au montant prélevé ou exonéré à l’étranger dans la limite fixée par les conventions fiscales de non double imposition.
Ainsi, si le prélèvement a été opéré à l’étranger à un taux supérieur au taux prévu par la convention de non double imposition, seule la partie de l’impôt étranger opérée au taux de la convention sera imputable sur l’IS dû au Maroc.
– Ordre d’imputation de l’impôt étranger sur l’IS dû au Maroc :
L’ordre d’imputation à retenir lors de la régularisation de l’IS, suite à la déclaration du
résultat fiscal (DRF), se présente comme suit :
– la réduction d’IS suite à l’introduction en bourse ;
– le crédit d’impôt étranger ;
– l’impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenus fixe (PPRF);
– la réduction d’impôt en faveur des entreprises qui participent dans le capital des jeunes entreprises innovantes ;
– les acomptes provisionnels.
– Traitement du reliquat de l’impôt étranger non imputé sur l’IS d’un exercice
Il y a lieu de préciser que l’impôt étranger opéré au titre d’un exercice déterminé ne peut s’imputer que sur l’IS dû au Maroc au titre de cet exercice.
S’il résulte de cette imputation un reliquat d’impôt étranger non imputé sur l’IS dû au Maroc, ce reliquat ne peut être reporté sur les exercices suivants et ne peut donner droit à restitution.

5-Amélioration du régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
Avant la L.F. 2019, le CGI prévoyait un régime de transparence fiscale pour les OPCI, permettant l’exonération totale de ces organismes de l’IS au titre des bénéfices réalisés et l’imposition de ces bénéfices entre les mains des sociétés actionnaires des OPCI en tant que dividendes, sans application de l’abattement de 100% prévu par le droit commun.
Dans le but d’encourager la création des OPCI et afin d’atteindre les objectifs recherchés de la création de ces organismes liés à la dynamisation du marché locatif immobilier, notamment professionnel, et à la mobilisation de l’épargne longue, l’article
7-I de la L.F n° 80-18 précitée a modifié les dispositions de l’article 6-I-C-1° du CGI, afin d’instituer un abattement de 60% sur les produits provenant des bénéfices distribués par les OPCI précités.

Date d’effet :
Les dispositions de l’article 6 (I-C-1°) du CGI, telles que modifiées, sont applicables aux organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I) au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

II.- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU
Les mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu concernent :
1- l’élargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable ;
2- le relèvement du montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation délivrés par les employeurs à leurs salariés ;
3- le prolongement de la durée d’exonération prévue pour les rémunérations et indemnités brutes versées aux étudiants inscrits dans le cycle de doctorat ;
4- l’exonération du capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
5- l’exonération de la solde et des indemnités versées aux appelés au service militaire ;
6- la réduction des taux de l’impôt sur le revenu applicables au chiffre d’affaires encaissé par l’auto-entrepreneur et la révision à la baisse du minimum du montant des sanctions qui lui sont applicables ;
7- la dispense de l’obligation de dépôt de la déclaration du revenu global au titre du cumul des pensions de retraite, dont le montant total net imposable n’excède pas le seuil exonéré ;
8- l’institution d’une cotisation minimale au taux de 3% en cas de cession d’un immeuble ou partie d’immeuble, occupé à titre d’habitation principale ;
9- le changement du régime d’imposition des revenus fonciers.

1- Elargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable (EESFC)

L’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable est un mécanisme de contrôle fiscal du revenu global des contribuables (personnes physiques), qui consiste à évaluer leurs dépenses autres que professionnelles et à apprécier leur cohérence par rapport aux revenus déclarés, dans le cadre des procédures contradictoires prévues aux articles 220 ou 221 du C.G.I.
Avant l’entrée en vigueur de la L.F n° 80-18, les dépenses pouvant être prises en compte dans le cadre de la procédure d’EESFC, étaient limitativement énumérées par les dispositions de l’article 29 du C.G.I.
Dans le cadre du renforcement des moyens de contrôle, les dispositions de la L.F n° 80- 18 ont étendu la liste des dépenses prévues à l’article 29 susvisé, à l’ensemble des frais à caractère personnel, autres que ceux déjà prévus par ledit article, supportés par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes à sa charge, en l’occurrence son épouse, ses propres enfants ainsi que les enfants légalement recueillis par lui à son foyer, conformément aux dispositions de l’article 74-II du C.G.I.
A défaut d’une liste exhaustive, sont notamment considérés comme faisant partie des frais susvisés, les dépenses purement personnelles, dont la nature est bien identifiée, ayant une valeur suffisamment significative et qui se rattachent à l’année dont le revenu est évalué. Ces critères doivent être appliqués avec beaucoup de circonspection
et ne donner lieu à aucune évaluation subjective.
Par ailleurs, il est à noter, que ces frais ne peuvent être pris comme éléments pour évaluer l’ensemble de la situation fiscale du contribuable que si l’administration dispose d’informations dument justifiées et appuyées par des pièces probantes. De même, dans le cadre du renforcement des garanties du contribuable, cette évaluation, doit faire l’objet d’un débat oral et contradictoire avant toute procédure de rectification.

Date d’effet :
Les dispositions de l’article 29 du C.G.I, telles que complétées par la L.F pour l’année 2019, sont applicables aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019.

2- Relèvement du montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation délivrés par les employeurs à leurs salariés

Avant le 1er janvier 2019, les dispositions de l’article 57-13° du C.G.I accordaient
l’exonération de l’I.R au titre des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation délivrés par les employeurs à leurs salariés, afin de leur permettre de régler tout ou partie des prix des repas ou des produits alimentaires et ce, dans la
limite de 20 dirhams par salarié et par jour de travail.

Dans le cadre de l’harmonisation des dispositions fiscales avec celles prévues en matière de réglementation sociale, les dispositions de la L.F n° 80-18 ont modifié l’article susvisé pour relever le montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation précités, admis en exonération, de 20 à 30 dirhams par salarié et par
jour de travail.
Date d’effet :
Ces dispositions sont applicables aux bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation délivrés par les employeurs à leurs salariés, à compter du 1er Janvier 2019.
3- Prolongement de la durée d’exonération prévue pour les rémunérations et indemnités brutes versées aux étudiants inscrits dans le cycle de doctorat
Avant le 1er janvier 2019, les dispositions de l’article 57-21° du C.G.I accordaient l’exonération de l’I.R aux rémunérations et indemnités brutes, occasionnelles ou non, versées par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat et dont le montant mensuel ne dépasse pas 6000 dirhams, pour une période de 24 mois à compter de la date de conclusion du contrat de recherches.
L’exonération précitée est accordée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
– les étudiants susvisés doivent être inscrits auprès d’un établissement qui assure la préparation et la délivrance du diplôme de doctorat ;
– les rémunérations et indemnités susvisées doivent être accordées dans le cadre d’un contrat de recherches ;
– les mêmes candidats ne peuvent pas bénéficier plusieurs fois de cette exonération.
Afin de permettre aux étudiants susvisés de réaliser leurs travaux de recherche dans de meilleurs délais, la L.F n° 80-18 a modifié les dispositions de l’article 57- 21° du C.G.I pour prolonger la durée d’exonération précitée de 24 à 36 mois.
4- Exonération du capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
Les dispositions du décret n°2-98-500 du 14 chaoual 1419 (1er février 1999) accordent un capital décès au profit des ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Le montant dudit capital est fixé, selon les dispositions du décret susvisé, à 12 fois le dernier salaire perçu par le défunt.
A ce titre, l’épouse bénéficie de 50% et le reste est réparti entre les enfants du défunt, majoré d’une indemnité complémentaire de 750 DHS par enfant, dans la limite du nombre d’enfants bénéficiant des allocations familiales.

Dans le cadre de l’harmonisation du traitement fiscal applicable aux allocations décès octroyées aux ayants droit des employés des secteurs public et privé, la L.F précitée a complété les dispositions de l’article 57 du C.G.I par un nouvel alinéa (22°) pour prévoir l’exonération du capital décès versé en vertu dudit décret, indépendamment du statut public ou privé de la fonction du défunt.

5- Exonération de la solde et des indemnités versées aux appelés au service militaire
Le projet de loi n° 44-18 relatif au service militaire accorde aux appelés au service militaire une solde et des indemnités et prévoit leur exonération de tout prélèvement fiscal.
Dans le cadre de l’accompagnement du projet de loi susvisé, la L.F n° 80-18 a modifié les dispositions de l’article 57 du C.G.I par la création d’un nouvel alinéa (23°), pour y consacrer le principe de l’exonération de la solde et des indemnités en question.
6- Réduction des taux de l’impôt sur le revenu applicables au chiffre d’affaires encaissé par l’auto-entrepreneur et révision à la baisse du minimum du montant des sanctions qui lui sont applicables
a) Réduction des taux de l’impôt sur le revenu applicables au chiffre d’affaires encaissé par l’auto-entrepreneur
Avant le 1er janvier 2019, le chiffre d’affaire encaissé par l’auto-entrepreneur était soumis à l’I.R selon l’un des taux libératoires suivants :
– 1% lorsque le montant du chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
– 2% lorsque le montant du chiffre d’affaires ne dépasse pas 200 000 dirhams pour les prestataires de services.
A compter du 1er janvier 2019, et afin de lutter contre l’informel et faciliter l’accès des jeunes au marché du travail grâce à l’auto-emploi, les dispositions de la L.F n° 80-18 ont modifié l’article 73-III du C.G.I, pour réduire les taux d’imposition en question de 1% à 0,5% pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et de 2% à 1%
pour les prestataires de services.
Date d’effet :
Les dispositions de l’article 73-III du C.G.I sont applicables au chiffre d’affaires encaissé par l’auto-entrepreneur à compter du 1er janvier 2019.
b) Révision à la baisse du minimum du montant des sanctions applicables à l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est tenu de déposer une déclaration du chiffre d’affaires avant la fin du mois qui suit le mois ou le trimestre au cours duquel ledit chiffre d’affaires a été encaissé, conformément aux dispositions de l’article 82 bis du C.G.I.

En cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration susvisée, l’auto- entrepreneur encourt une majoration, selon les cas, de 5%, 15% ou 20% des droits

correspondant au chiffre d’affaires encaissé par ledit auto-entrepreneur. Avant le 1er janvier 2019, le montant de la majoration précitée ne pouvait être inférieur à 500 dirhams. De même, une amende de 500 dirhams était appliquée en cas de déclaration incomplète ou insuffisante lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement.

Afin d’alléger la charge fiscale qui pèse sur cette catégorie de contribuables, les dispositions de la L.F n° 80-18 ont modifié l’article 184 du C.G.I, afin de ramener le  montant minimum en question de 500 à 100 dirhams.

7- Dispense de l’obligation de dépôt de la déclaration du revenu global au titre du cumul de pensions de retraite, dont le montant total net imposable n’excède pas le seuil exonéré
Dans le cadre de la simplification et de l’allègement des obligations déclaratives des retraités, les dispositions de la L.F n° 80-18 ont complété les dispositions de l’article 86 du C.G.I par un nouvel alinéa (5°), pour dispenser les retraités disposant uniquement de pensions de retraite, versées par plusieurs débirentiers, et dont le montant total net imposable n’excède pas le seuil exonéré de 30 000 DHS prévu à l’article 73-I du C.G.I, de l’obligation du dépôt de la déclaration annuelle du revenu global prévue à l’article 82 dudit code.
Date d’effet :

Les dispositions de l’article 86 précité, telles que complétées par la L.F n° 80-18 précitée, sont applicables aux pensions de retraite, dont le délai de dépôt de la déclaration annuelle du revenu global intervient à compter du 1er janvier 2019.
8- Institution d’une cotisation minimale au taux de 3% en cas de cession d’un immeuble ou partie d’immeuble, occupé à titre d’habitation principale
Les dispositions de la L.F n° 80-18 ont complété l’article 144-II du C.G.I pour instituer un minimum d’imposition de 3% au titre de la fraction du prix de cession qui excède le montant de 4 000 000 de dirhams pour les opérations de cession portant sur un immeuble ou partie d’immeuble, occupé à titre d’habitation principale et dont le profit est exonéré conformément aux dispositions de l’article 63-II-B du C.G.I.
Date d’effet :
Les dispositions de l’article 144-II précité, telles que complétées par la loi de finances pour l’année 2019, sont applicables aux opérations de cession d’immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale, réalisées à compter du 1er janvier 2019.

9- Changement du régime d’imposition des revenus fonciers

Avant le 1er janvier 2019, les revenus fonciers étaient soumis à l’I.R aux taux du barème progressif prévu à l’article 73-I du C.G.I, après l’application d’un abattement de 40% sur le montant brut du revenu foncier imposable. Cette imposition se faisait sur la base de la déclaration annuelle du revenu global du contribuable concerné.

Afin de simplifier et de rationaliser la gestion de l’I.R afférent auxdits revenus, les dispositions de la L.F pour l’année 2019 ont modifié le mode d’imposition et de recouvrement des revenus susvisés.
A noter que les revenus générés par les immeubles inscrits au niveau du patrimoine professionnel des personnes physiques (actif), ne sont pas considérés comme des revenus fonciers. En effet, ces revenus constituent des revenus professionnels, soumis à l’I.R dans les conditions de droit commun.
a-Modalités de détermination du revenu foncier brut imposable
Le revenu foncier brut imposable des immeubles donnés en location est constitué par le montant brut total des loyers. Ce montant est augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire ou à l’usufruitier et mises à la charge des locataires et diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.
A titre d’exemple, sont considérées comme :
– Dépenses à inclure dans le revenu foncier brut imposable:

la prime d’assurance incendie, les grosses réparations n’ayant pas le caractère de simples réparations locatives, les travaux de construction, de reconstruction ou d’aménagement ayant pour objet l’embellissement ou l’agrandissement de l’immeuble loué, etc.
– Dépenses à déduire du revenu foncier brut imposable:

les fournitures ou services destinés à l’usage privé ou commun des locataires tels que l’éclairage (cours, escaliers, vestibules), consommation d’eau, frais de chauffage, ascenseur, rémunération du concierge ou du gardien, achat de produits d’entretien et de nettoyage, frais de syndic, taxe de services communaux afférente aux immeubles loués lorsqu’elle est distinguée dans le contrat.
Pour les propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attaché, le revenu brut imposable est constitué soit :
– du montant brut du loyer ou du fermage stipulé en argent dans le contrat ;
– du montant brut obtenu en multipliant le cours moyen de la culture pratiquée par les quantités prévues dans le contrat, dans le cas des locations rémunérées en nature ;
– de la fraction du revenu agricole forfaitaire prévu à l’article 49 du C.G.I, dans le cas des locations à part de fruit.

A compter du 1er janvier 2019 et suite à l’abrogation du (II) de l’article 64 du C.G.I, le revenu brut imposable des immeubles visés ci-dessus, ne bénéficie plus de l’application de l’abattement de 40% pour la détermination du revenu net imposable.
b-Exonération
Les dispositions de la L.F pour l’année 2019 ont modifié l’article 63 du C.G.I, pour exonérer le montant des revenus fonciers annuels bruts imposables qui n’excède pas 30 000 dirhams.
Cette exonération concerne le contribuable qui dispose d’un ou de plusieurs revenus fonciers inférieurs ou égaux au seuil susvisé. Toutefois, le contribuable doit déposer sa déclaration annuelle des revenus fonciers prévue à l’article 82 ter
du C.G.I, tel qu’introduit par la L.F pour l’année 2019.
Lorsque le montant desdits revenus excède 30 000 DHS, l’impôt est calculé sur le montant global du revenu foncier brut imposable.

Autrement dit, le seuil d’exonération susvisé n’est pas retranché de la base de calcul de l’I.R afférent auxdits revenus.

1)-Cas où le contribuable dispose de plusieurs revenus fonciers  exonérés
Lorsque le contribuable dispose de plusieurs revenus fonciers, dont le montant brut imposable ne dépasse pas le seuil susvisé par revenu, il est tenu de souscrire la déclaration annuelle des revenus fonciers prévue à l’article 82 ter du CGI, et de verser spontanément l’impôt dû au titre du cumul desdits revenus, lorsque ce cumul dépasse le seuil exonéré de 30.000 DHS.
2)-Cas où le contribuable dispose de revenus autres que fonciers
Le bénéfice du seuil exonéré prévu en matière de revenus fonciers n’est pas cumulable avec l’exonération du seuil dont le contribuable bénéficie au titre d’autres revenus, conformément aux dispositions de l’article 73-I du C.G.I. Il s’agit notamment des revenus salariaux ou de revenus professionnels.

Ainsi, le revenu foncier est imposable quel que soit son montant, lorsque le contribuable dispose d’autres revenues au titre desquels il a bénéficié du seuil d’exonération de 30.000 DHS.
c-Taux de l’impôt :
A compter du 1er janvier 2019 et conformément aux dispositions de l’article 73-II- (B-5° et C-4°) du C.G.I, les revenus fonciers annuels bruts imposables, tels que déterminés ci-dessus, sont soumis à l’I.R selon les taux libératoires proportionnels suivants :
– 10% pour les revenus fonciers bruts imposables inférieurs à 120 000 DHS ;
– 15% pour les revenus fonciers bruts imposables égaux ou supérieurs à 120 000 DHS.

d-Obligations de déclaration et de versement de l’impôt :
A compter du 1er janvier 2019, le mode de déclaration et de versement de l’impôt afférent aux revenus fonciers a été modifié comme suit :
1- Déclaration et retenue à la source
Les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui prennent en location des biens immeubles mis à leur disposition par des personnes physiques, sont tenues de:
– opérer une retenue à la source au titre des revenus fonciers bruts imposables versés aux personnes physiques précitées ;
– verser l’impôt retenu à la source, à l’administration fiscale, avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a été opérée ;
– souscrire auprès de l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration au titre des revenus fonciers annuels bruts imposables.
2- Dispense de la retenue à la source
Les personnes susvisées sont dispensées des obligations sus-indiquées, lorsque les propriétaires ou usufruitiers des biens immeubles mis en location optent pour le paiement spontané de l’impôt afférent aux revenus fonciers en question.
Dans ce cas, les propriétaires ou usufruitiers doivent formuler la demande pour le ou les biens objet de la location pour lesquels ils souhaitent opter au paiement spontané, auprès de l’administration fiscale, au plus tard avant l’expiration du délai de déclaration prévu à l’article 82 ter du CGI.
Ladite demande peut être servie de manière électronique ou sur support papier auprès de l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal du contribuable (propriétaire ou usufruitier).

Cette demande donne lieu à la délivrance d’un récépissé de dépôt.

Une copie de ce dernier doit être remise aux locataires concernés.
Cependant, en raison des difficultés liées à la mise en place du nouveau mode d’imposition notamment pour les personnes morales et autres professionnels (RNR/RNS) locataires, ayant un nombre important de contrats de loyer, les propriétaires ou usufruitiers des immeubles donnés en location, qui souhaitent demeurer sous le régime du paiement spontané de l’impôt afférent aux revenus fonciers acquis à compter du 1er janvier 2019, peuvent, à titre exceptionnel, formuler l’option précitée avant l’expiration du mois de mars 2019.

3- Déclaration et paiement spontané
Sont tenus de souscrire auprès de l’administration fiscale, par procédé électronique, la déclaration annuelle des revenus fonciers et verser l’impôt dû y afférent, avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus ont été acquis, conformément aux dispositions de l’article 82 ter du C.G.I, les contribuables suivants :
– Les propriétaires ou usufruitiers qui donnent en location des biens immeubles à
des particuliers ou à des contribuables dont le revenu professionnel est
déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire;
– Les contribuables ayant opté pour le paiement spontané prévu à l’article 173 du C.G.I ;
-Les contribuables disposant de revenus fonciers versés aussi bien par des particuliers et professionnels forfaitaires que par les personnes visées à l’article 160 bis du CGI, et dont le montant atteint, par effet de cumul, le seuil de 120 000 DHS ;
Dans ce cas, lesdits contribuables sont tenus d’acquitter l’I.R afférent aux revenus fonciers versés par les particuliers et professionnels forfaitaires et le cas échéant le complément de l’I.R afférent aux revenus fonciers ayant subi
initialement, la retenue à la source par les locataires visés à l’article 160 bis du CGI, au taux de 10% au lieu du taux de 15% , correspondant au revenu cumulé supérieur à 120.000 DHS.
– Les contribuables disposant de plusieurs revenus fonciers exonérés que ces revenus soient imposables par voie de paiement spontané ou par voie de retenue à la source et dont le cumul dépasse le seuil de 30.000 DHS.
e-Régularisation de l’impôt retenu à la source
Les dispositions de l’article 222 du C.G.I prévoient l’application de la procédure de régularisation, par la notification d’une lettre d’information sur les rectifications qui seront apportées au montant de l’impôt retenu à la source, que celui-ci résulte d’une déclaration ou d’une régularisation pour défaut de déclaration des revenus fonciers soumis à l’obligation de retenue à la source prévue à l’article 160 bis du C.G.I.
Les impositions établies à ce titre ne peuvent être contestées par le contribuable que dans les conditions prévues à l’article 235 du C.G.I.
f-Taxation d’office pour défaut de déclaration des revenus fonciers
Les dispositions de la L.F pour l’année 2019 ont complété l’article 228 du C.G.I afin de prévoir une procédure de taxation d’office pour les contribuables qui ne produisent pas dans les délais prescrits les déclarations des revenus fonciers prévues aux articles 82 ter et 154 bis du C.G.I.
La procédure de taxation d’office est également applicable pour les contribuables qui produisent une déclaration incomplète sur laquelle manquent les renseignements nécessaires pour l’assiette ou le recouvrement de l’impôt.

La procédure de taxation d’office est également applicable en matière d’impôt sur le revenu retenu à la source pour les contribuables qui n’effectuent pas ou ne versent pas au
Trésor les retenues à la source au titre des revenus fonciers, dont ils sont responsables, conformément aux dispositions des articles 154 bis et 160 bis du C.G.I.
g-Sanctions
1-Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la retenue à la source
Conformément aux dispositions de l’article 198 du C.G.I, demeurent personnellement redevables des sommes non versées se rapportant aux revenus fonciers, les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les professionnels soumis à l’I.R selon le régime du RNR ou celui du RNS, qui n’ont pas versé spontanément à l’administration fiscale, dans les délais légaux, les sommes qu’elles sont tenues de prélever, que le prélèvement ait été ou non effectué en totalité ou en partie.
2-Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration des revenus fonciers soumis à l’impôt par voie de retenue à la source
Conformément aux dispositions de l’article 203 bis du C.G.I, les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS, qui n’ont pas déposé ou qui ont déposé hors délai la déclaration prévue à l’article 154 bis du C.G.I, encourent les majorations prévues à l’article 184 dudit code, calculées sur le montant des droits correspondant aux revenus fonciers, objet des infractions précitées.
3-Sanctions pour paiement de l’impôt retenu à la source au titre des revenus fonciers
L’article 208-I du C.G.I prévoit des sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes.
Ainsi, une pénalité de 10% ou de 5% selon le cas, et une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire sont applicables, au montant des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de
l’impôt et celle du paiement.
Toutefois et conformément aux dispositions de l’article 208 susvisé, cette pénalité est portée à 20% en cas de défaut de versement ou de versement hors délai du montant de la retenue à la source au titre des revenus fonciers prévue à l’article 160 bis du C.G.I.
4-Procédure pour l’application des sanctions en cas de déclaration ne comportant pas certaines indications
Lorsque la déclaration des revenus fonciers versés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé ainsi que par des professionnels soumis àl’I.R selon le régime du RNR ou celui du RNS, ne comporte pas les indications prévues à l’article 154 bis du C.G.I et lorsque les indications en question n’ont pas d’incidence sur la base imposable ou sur le montant de l’impôt à payer, le contribuable est invité par lettre, dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I, à compléter sa déclaration dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de ladite lettre.
Si le contribuable concerné ne complète pas la déclaration en question dans le délai précité, l’administration l’informe par lettre, dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I, de l’application des sanctions prévues aux articles 184, 194, 195, 196 ou 200 dudit code. Les sanctions précitées sont émises par voie de rôle.

Date d’effet :
Les dispositions des articles 63-I, 64-II et III, 73-II-(B-5° et C-4°), 82-II, 82 ter, 154 bis, 160 bis, 173-I, 174-IV, 184, 186, 198, 203 bis, 208-I, 222-A, 228-I et 230 bis du C.G.I sont applicables aux revenus fonciers acquis à compter du 1er janvier 2019.
A titre de synthèse, les modifications introduites par la L.F 2019 dans le régime d’imposition des revenus fonciers, articulées par disposition, se présentent comme suit :

– Article 63- Exonerations;
– Article 64-Détermination du revenu foncier brut imposable ;
– Article 73-Taux de l’impôt ;
– Article 82-Déclaration annuelle du revenu global ;
– Article 82 ter – Déclaration annuelle des revenus fonciers ;
Article 154 bis -Déclaration des revenus fonciers versés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé ainsi que par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
– Article 160 bis – Retenue à la source au titre des revenus fonciers versés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé ainsi que par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
– Article 173-Recouvrement par paiement spontané ;
– Article 174-Recouvrement par voie de retenue à la source ;
– Article 184- Sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations fiscales et des actes et conventions ;
– Article 186-Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable ;
– Article 198-Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la retenue à la source ;
– Article 203 bis -Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration des revenus fonciers soumis à l’impôt par voie de retenue à la source ;
– Article 208 -Sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes ;
– Article 222-Régularisation de l’impôt retenu à la source ;
– Article 228-Taxation d’office pour défaut de déclaration ou de présentation d’actes et de conventions ;
– Article 230 bis-Procédure pour l’application des sanctions en cas de déclaration ne comportant pas certaines indications.

III- MESURES SPECIFIQUES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Les mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée se présentent comme suit :
1- Exonération de la TVA sur les pompes à eau fonctionnant à l’énergie solaire ou à toute autre énergie renouvelable utilisées dans le secteur agricole ;
2- Exonération de certains médicaments ;
3- Clarification du mécanisme de transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors des opérations de fusion-scission ou de transformation de la forme juridique ;
4- Clarification des conditions d’exonération des contrats « Ijara Mountahia Bitamlik » au titre des acquisitions de logements sociaux.

1-Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les pompes à eau fonctionnant à l’énergie solaire ou à toute autre énergie renouvelable utilisées dans le secteur agricole
Dans le but d’encourager le recours aux énergies renouvelables dans le secteur agricole, sont exonérées de la TVA, sans droit à déduction, à compter du 1er janvier 2019, les pompes à eau fonctionnant à l’énergie solaire ou à toute autre énergie renouvelable utilisées dans le secteur agricole et ce, conformément aux dispositions de l’article 91-I-C-6° du CGI.
2-Exonération de certains médicaments
Dans le cadre du développement du secteur sanitaire au Maroc, et afin de garantir l’accès aux médicaments onéreux à l’ensemble de la population, la loi de finances pour l’année 2019 a introduit l’exonération de la TVA de certaines catégories de médicaments, vu leur importance dans le traitement de plusieurs maladies dont le coût
est élevé.
a-Médicaments dont le prix de fabrication hors taxe est supérieur à 588 dirhams
Dans le but de faciliter l’accès des citoyens aux produits pharmaceutiques dont le prix du fabricant hors taxe (PFHT) est supérieur à 588 dirhams, la L.F. n° 80-18 a complété les dispositions des articles 92-I-19° et 123-37° du CGI afin d’exonérer de la TVA à l’intérieur et à l’importation, les médicaments qui relèvent des tranches T3 et T4 tels que définis par le décret n° 2-13-852 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés.

Les médicaments de catégorie T3 et T4 correspondent aux tranches des « prix fabricant H.T. » facturés par un établissement pharmaceutique industriel, comme suit :

 

 

b-Médicaments destinés au traitement de la méningite
Avant l’entrée en vigueur de la LF pour l’année 2019, les médicaments destinés au traitement de la méningite étaient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation en vertu de l’article 123-37° du CGI.
Afin d’harmoniser le traitement fiscal applicable auxdits médicaments à l’intérieur et à l’importation, la L.F. n° 80-18 a complété les dispositions de l’article 92-I-19° du CGI par l’institution de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur des médicaments précités.
c-Mesures transitoires :
A titre transitoire, les sommes perçues à compter du 1er janvier 2019, en paiement des ventes des catégories de médicaments précitées, facturées avant cette date, sont soumises au régime fiscal applicable à la date de facturation de ces opérations en conformité avec les dispositions de l’article 119-II et l’esprit de l’article 125 du CGI.
Ainsi, la taxe due par les contribuables, au titre des opérations de vente précitées, pour lesquelles le fait générateur est constitué par l’encaissement, sera acquittée au fur et à mesure de l’encaissement des sommes dues.
A compter du 1er janvier 2019, les opérations de vente des médicaments concernés par les exonérations instituées par la LF 2019, doivent être effectuées hors TVA.
3-Clarification du mécanisme de transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors des opérations de fusion-scission ou de transformation de la forme juridique
Avant l’entrée en vigueur de la LF 2019 les dispositions de l’article 105-2° du CGI prévoyaient, en cas d’opérations de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique d’un établissement, la possibilité de transférer la TVA réglée au titre des « valeurs d’exploitation », des sociétés absorbées, scindées ou transformées aux sociétés absorbantes ou issues desdites opérations, à condition que les valeurs en question soient inscrites dans l’acte de cession pour leur montant initial tel qu’enregistré dans l’actif des sociétés ayant transféré lesdites valeurs.
Le transfert du droit à déduction trouve sa justification dans le fait que la continuité de l’activité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée est assurée par la société absorbante malgré l’extinction de l’entité juridique absorbée.
De ce fait, le droit à déduction du montant de la TVA récupérable au titre des immobilisations et des charges ainsi que le montant de crédit de la TVA, inscrits à l’actif de la société absorbée sont transférés à la société absorbante, à condition que ces montants soient identiques à ceux figurant dans l’acte de fusion.
Il y a lieu de préciser également, que dans le cas de scission, le transfert du droit à déduction de la TVA aux nouvelles entités est effectué sur la base des données comptables réelles de la société.

En outre, il y a lieu de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 114 du CGI, la régularisation des déductions dans les conditions prévues aux articles 101 à 105 du CGI n’est pas exigée en cas de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique d’un établissement, à condition que la nouvelle entité s’engage à acquitter, au fur et à mesure de l’encaissement, la taxe afférente aux clients débiteurs. De même, en vertu du principe de la continuité de l’exploitation par la société absorbante ou nées de la scission et du transfert universel du patrimoine de la société absorbée, les biens meubles faisant partie dudit patrimoine, ne doivent pas être traités fiscalement dans le cadre du régime des biens d’occasion, prévu par l’article 125 bis du CGI.

Dans le but de clarifier les dispositions de l’article 105-2° précité, notamment en ce qui concerne la notion de «valeurs d’exploitation», une nouvelle rédaction a été introduite par la loi de finances 2019, permettant de se référer aux comptes comptables qui comprennent le crédit de taxe sur la valeur ajoutée à transférer.
Ainsi, la nouvelle rédaction de l’article 105-2° du CGI stipule ce qui suit:

« Dans le cas de fusion de sociétés, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée inscrit au bilan de la société absorbée est transféré au bilan de la société absorbante, à condition que ce montant soit identique à celui figurant dans l’acte de fusion.
En cas de scission ou de transformation de la forme juridique d’un établissement, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée est transféré dans les mêmes formes et conditions citées ci-dessus. ».

4-Clarification des conditions d’exonération des contrats « Ijara Mountahia Bitamlik »
Actuellement, conformément aux dispositions de l’article 93-I-B du CGI, les établissements de crédit et les organismes assimilés peuvent acquérir le logement social, prévu à l’article 92-I-28° du CGI, pour le compte de leurs clients, dans le cadre des contrats « Ijara Mountahia Bitamlik» (I.M.B).
Suite à la publication de la circulaire de Wali Bank Al Maghrib n°1/W/17 du 27 janvier 2017 relative aux spécificités techniques des produits participatifs, la loi de finances pour l’année 2019 a modifié et complété les dispositions de l’article 93-I du CGI afin de clarifier les conditions d’exonération du logement social acquis dans le cadre des
contrats « Ijara Mountahia Bitamlik» (I.M.B).
a-Rappel des dispositions légales applicables aux contrats « Ijara Mountahia Bitamlik» (I.M.B)
Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et aux dispositions de l’article 16 de la circulaire du Wali de Bank Al Maghrib susvisée, on entend par contrat « Ijara », tout contrat selon lequel l’établissement de crédit met en location, un bien meuble ou immeuble, au bénéfice de son client.

Le contrat « Ijara » peut être précédé d’une promesse unilatérale de location faite par le client, qui acquiert un caractère obligatoire dès lors que le bien est propriété de l’établissement de crédit.

A ce titre, ledit établissement peut demander au client, pour garantir l’exécution de son engagement, le versement d’un montant en numéraire appelé «Hamich Al Jiddiyya».
La promesse unilatérale de location faite par le client, le contrat d’achat du bien par l’établissement de crédit, et le contrat Ijara, sont trois actes distincts.
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa du paragraphe b) de l’article 58 de la loi n° 103-12 et de l’article 28 de la circulaire précitées, la propriété du bien meuble ou immeuble objet du contrat « Ijara Montahia Bitamlik » est transférée au client par un contrat distinct du contrat «Ijara». Le contrat par lequel la propriété du bien est transférée ne peut être conclu qu’après l’expiration du contrat «Ijara».
b-Conditions et modalités de l’exonération de la T.V.A. afférente au logement social
Compte tenu des spécificités inhérentes au mode de financement «Ijara Mountahia Bitamlik» et de la nécessité de préserver les principes de neutralité et d’équité fiscales, la loi de finances pour l’année 2019, explicite les conditions et modalités d’exonération de la TVA afférente au logement social acquis dans le cadre du contrat I.M.B, par l’introduction d’un nouveau paragraphe au niveau de l’article 93 –I du CGI.
A cet égard, il est précisé que le montant de la TVA afférent au logement social est versé aux établissements de crédit et organismes assimilés, au bénéfice de l’acquéreur, dans les conditions suivantes :
1- Etablissement du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik »
1-1 Le compromis de vente, la promesse unilatérale de location, le contrat de vente et le contrat «Ijara Mountahia Bitamlik» doivent être établis par un notaire;
1-2 Le contrat d’acquisition du logement social précité par l’établissement de crédit doit indiquer le prix de vente et le montant de la TVA correspondant, l’engagement de l’établissement de crédit à consentir au profit de l’Etat une hypothèque de 1er rang en garantie du paiement du montant équivalent au montant de la TVA versé par l’Etat, ainsi que des pénalités et majorations exigibles en vertu de l’article 191-IV du CGI, en cas de non-respect des
conditions de cette exonération;
1-3 Le contrat «Ijara Mountahia Bitamlik» doit indiquer l’engagement de l’acquéreur à affecter le logement social à son habitation principale pendant une durée de quatre (4) années à compter de la date de conclusion de ce contrat.

2- Obligations du notaire
Le notaire est tenu de déposer au service local des impôts dont relève le logement social objet de l’exonération, une demande du bénéfice de la TVA au profit de l’acquéreur éligible selon l’imprimé modèle établi par l’administration, accompagnée des
documents suivants :

– une copie de la convention conclue avec l’Etat ;
– une copie du contrat d’acquisition conclu entre le promoteur immobilier et l’établissement de crédit ;
– une copie de la promesse unilatérale de location ;
– l’engagement de produire une copie du contrat définitif du transfert de propriété par l’établissement de crédit ou l’organisme assimilé ;
– une attestation bancaire indiquant le relevé de son identité bancaire (R.I.B).

Au vu desdits documents, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, procède à l’établissement d’un ordre de paiement au nom du notaire du montant équivalent de la taxe sur la valeur ajoutée indiqué dans le contrat de vente, et au virement des montants correspondants avec envoi audit notaire d’un état individuel ou collectif comportant l’établissement de crédit ou l’organisme assimilé concerné et le ou les noms des bénéficiaires ainsi que les montants y afférents.
Le notaire est tenu d’établir le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik» dans un délai maximum de trente (30) jours à partir de la date du virement du montant équivalent au
montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
Lorsque le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » n’est pas conclu dans le délai précité, le notaire est tenu d’adresser au service local des impôts une lettre avec accusé de réception, attestant de la non conclusion du contrat précité, accompagnée du chèque de récupération du montant équivalent au montant de la taxe sur la valeur ajoutée, établi au nom du receveur de l’administration fiscale.
Au vu de cette lettre, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, établit un ordre de recette au nom du notaire accompagné du chèque précité,permettant au receveur de l’administration fiscale la récupération du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

3- Résiliation du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik »
En cas de résiliation du contrat « Ijara » avant l’expiration des quatre premières années suivant la date de conclusion dudit contrat, l’établissement de crédit peut conclure, dans un délai de soixante jours maximum, un nouveau contrat «Ijara Mountahia Bitamlik » portant sur l’unité de logement social concernée avec un autre bénéficiaire
qui répond aux mêmes conditions prévues au paragraphe « A » de l’article 93-I du CGI.
Dans le cas où le contrat « Ijara » résilié n’a pas été renouvelé dans le délai de soixante jours précité, le contrat définitif de transfert de propriété n’est pas conclu en fin de contrat I.M.B, ou les autres conditions d’exonération prévues à l’article 93-I-C du CGI n’ont pas été respectées, l’établissement de crédit est invité, par lettre notifiée dans les

formes prévues à l’article 219 du CGI, à produire les documents attestant la conformité aux conditions d’exonération précitées, dans un délai de trente jours, sous peine de mettre en recouvrement le montant de la TVA ainsi que les pénalités et majorations y afférentes.
Dans tous les cas, la mainlevée d’hypothèque ne peut être délivrée à l’établissement de crédit qu’après production:
– du contrat définitif du transfert de propriété;
– des documents justifiant que le logement social a été affecté à l’habitation principale du bénéficiaire pendant une durée de quatre ans.

 

IV- Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement
Les mesures relatives aux droits d’enregistrement se présentent comme suit :
1-Clarification du champ d’application territorial des droits d’enregistrement ;
2-Modification et harmonisation du traitement fiscal applicable aux marchés publics et aux autres actes et conventions de l’Etat ;
3-Assujettissement obligatoire de certains actes à la formalité de l’enregistrement ;
4-Exonération des actes de transfert de propriété des biens de la caisse nationale des organismes de prévoyance sociale à la caisse marocaine d’assurance maladie ;
5-Exonération des actes de la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement ;
6-Imposition des actes et écrits constatant des versements de sommes réalisés dans le cadre d’une promesse de vente ou d’achat ;
7-Extension des obligations prévues pour les notaires et les adoul aux avocats agréés près la cour de cassation ;
8-Révision de la base imposable relative aux actes d’inventaires après décès.
1-Clarification du champ d’application territorial des droits d’enregistrement
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019, le CGI ne prévoyait pas de dispositions spécifiques régissant la délimitation du champ d’application territoriale des DE.
En vue d’appréhender les actes et conventions dont le lieu d’établissement est situé à l’étranger et se rapportant à des biens, droits ou opérations dont l’assiette est située au Maroc ainsi que les actes et conventions passés à l’étranger et produisant leurs effets juridiques sur le territoire national, la LF 2019 a introduit un nouvel article 126-bis qui institue des règles claires régissant la territorialité en matière des droits d’enregistrement.
Ainsi, les éléments permettant d’apprécier les règles de territorialité en matière des
droits d’enregistrement sont fixés par ordre de priorité comme suit :

– Le lieu de l’établissement de l’acte ;
– Le lieu de situation du bien objet de l’acte ;
– Le domicile fiscal des sujets de l’acte ;
– Le lieu d’exécution des effets juridiques de l’acte.

a-Lieu de l’établissement de l’acte :
Bien qu’un acte ou une convention porte sur des biens ou des droits situés à l’étranger, il demeure obligatoirement assujetti à la formalité de l’enregistrement au Maroc lorsque cet acte ou convention est établi au Maroc.
b-Lieu de situation du bien objet de l’acte :
Bien qu’un acte ou une convention soit passé à l’étranger, celui-ci demeure obligatoirement assujetti à la formalité de l’enregistrement au Maroc lorsqu’il porte sur des biens ou des droits situés ou exploités au Maroc.
c-Domicile fiscal des parties à l’acte :
Les actes ou conventions passés à l’étranger constatant une dette ou une créance sont assujettis à la formalité de l’enregistrement au Maroc lorsque le domicile fiscal du créancier est situé au Maroc.

Sont également soumis à la formalité d’enregistrement au Maroc, les actes ou conventions portant sur des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance lorsque le siège social des établissements émetteurs se situe au Maroc.
Les autres actes de sociétés ou de groupements demeurent également soumis à laformalité d’enregistrement au Maroc lorsque leur siège social se situe au Maroc.
d- Lieu d’exécution des effets juridiques de l’acte

Les actes ou conventions passés à l’étranger demeurent assujettis à la formalité de l’enregistrement au Maroc lorsque lesdits actes produisent au Maroc tout ou partie de leurs effets juridiques.
Est supposé produire un effet juridique au Maroc, tout acte utilisé au Maroc en vue de constituer le titre ou la justification d’un droit, d’une obligation ou d’une manière générale, constater un fait ou un lien de droit.
Nonobstant toute disposition contraire, l’application des règles de territorialité sus
évoquées doit intervenir dans le respect des :
1- règles d’assiette des droits d’enregistrement au niveau interne, dans la mesure où seules les actes et conventions obligatoirement assujettis à la formalité d’enregistrement (article 127-I du CGI) demeurent territorialement assujettis au Maroc.

Les actes non prévus par l’article en question ne peuvent qu’optionnellement être présentés à ladite formalité conformément aux dispositions de l’article 127-II du CGI.

2- règles des conventions fiscales internationales de non double imposition, en précisant que la seule convention qui prévoit les règles de non double imposition en matière des droits d’enregistrement est la convention fiscale conclue entre le
Maroc et la France.

Cas de la Convention tendant à éliminer les doubles impositions entre le Maroc et la France

L’article 26 de la convention de non double imposition signée entre le Maroc et la France précise que lorsqu’un acte ou un jugement, établi dans l’un des Etats contractants est présenté à l’enregistrement dans l’autre Etat contractant, les droits applicables dans ce dernier Etat sont déterminés suivant les règles prévues par sa législation interne avec droit d’imputation des droits d’enregistrement perçus dans le premier Etat.
Par ailleurs, les actes ou jugements portant mutation entre vifs de propriété ou de jouissance de biens immobiliers, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle ou ceux constatant une cession de droit à un bail ou au bénéfice
d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ne peuvent être assujettis à un droit d’enregistrement que dans celui des Etats contractants sur le territoire duquel ces immeubles, ces fonds de commerce ou ces clientèles sont situés
ou exploités.
Les actes portant sur des valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d’une personne de nationalité française domiciliée au Maroc sont exonérées en France des droits de mutation suite à décès.

2-Modification et harmonisation du traitement fiscal applicable aux marchés publics et aux autres actes et conventions de l’Etat
Avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour l’année 2019, les marchés publics n’étaient soumis à la formalité de l’enregistrement que sur réquisition des parties.
Les dispositions du CGI distinguaient ainsi les marchés de l’Etat soumis optionnellement aux droits d’enregistrement au taux de 1% (Art 133-I-D-5°) et les autres contrats et marchés des établissements publics soumis, sur réquisition, au droit fixe de 200 dirhams (Art 135-II-15°).
En vue d’harmoniser le traitement fiscal applicable en matière des droits d’enregistrement aux différents marchés et contrats signés par les entreprises avec les services de l’Etat, la LF pour l’année 2019 a modifié et complété les articles 127, 129, 133 et 136 du CGI par :
– l’introduction de l’obligation d’accomplir la formalité de l’enregistrement à titre gratuit aux marchés et contrats ayant pour objet la réalisation par les entreprises, des travaux, fournitures ou des services pour le compte de l’Etat, des établissements publics ou des collectivités territoriales (art 127-I-B, 129-IV et 136-III) ;

– l’harmonisation du traitement fiscal applicable auxdits marchés et contrats par l’abrogation du taux de 1% prévu pour les marchés de l’Etat.
Aussi, il y a lieu de préciser que cette mesure incitative en faveur des marchés publics et autres contrats a nécessité la modification des articles du CGI comme suit :

– l’article 127-I-B du CGI a été complété par un nouvel alinéa (6°) en vue d’étendre le champ d’application des droits d‘enregistrement auxdits marchés et contrats ;
– l’article 129-IV du CGI a été complété par un nouvel alinéa (27°) pour consacrer l’exonération instituée ;
– l’article 133 (I-D-5°) du CGI traitant du taux de 1% applicable aux marchés de l’Etat dont le prix est payé par le trésor public, a été abrogé ;
– l’article 136-III du CGI a été complété en vue d’instituer l’obligation de présentation des marchés publics et autres contrats conclues avec l’Etat et ses démembrements à la formalité de l’enregistrement gratuitement.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les marchés et les autres contrats publics précités demeurent également exonérés du droit de timbre de 20 DHS en vertu des dispositions de l’article 250 du CGI.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2019.

3-Asujettissement obligatoire de certains actes à la formalité de l’enregistrement

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année 2019, les actes constatant certaines opérations n’étaient soumis à la formalité de l’enregistrement que lorsqu’ils étaient établis par les adoul ou les notaires hébraïques.
Il s’agit des actes constatant les opérations suivantes :
– renonciations au droit de chefaâ ou de retrait en cas de vente sefqa ;
– retraits de réméré ;
– mainlevées d’oppositions en matière immobilière ;
– obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances ;
– procurations, quelle que soit la nature du mandat ;
– quittances pour achat d’immeubles.

Les modifications apportées par l’article 7 de la loi de finances 2019 à l’article 127-I du CGI consistent à soumettre obligatoirement à l’enregistrement, les actes et conventions précités quelle que soit leur forme (écrite ou verbale) et quel que soit leur rédacteur ou leur valeur juridique (authentique ou sous seing privé).
L’assujettissement obligatoire des opérations susvisées à l’enregistrement, a nécessité le transfert des dispositions les concernant du paragraphe C de l’article 127-I vers le paragraphe A du même article.

4-Exonération des actes de transfert de propriété des biens de la caisse nationale des organismes de prévoyance sociale à la caisse marocaine d’assurance maladie

En vue d’accompagner la création de la Caisse Marocaine d’Assurance Maladie par le décret-loi n° 2.18.781 du 30 moharrem 1440 (10 octobre 2018), la loi de finances pour l’année 2019 a complété l’article 129-IV du CGI par un nouvel alinéa (28°) visant l’octroi de l’exonération des droits d’enregistrement, des actes et écrits portant transfert à titre gratuit et en pleine propriété des biens meubles et immeubles de la caisse nationale des organismes de prévoyance sociale à la caisse marocaine d’assurance maladie.

5-Exonération des actes de la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement
A l’instar de ce qui est prévu actuellement pour la Banque Africaine de Développement et la Banque Islamique de Développement, et vue le rôle primordial de la Banque

Européenne de Reconstruction et de développement (BERD) comme acteur majeur dans le financement des PME, la L.F n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019 a institué l’exonération des droits d’enregistrement, des actes et opérations effectués par la banque précitée, lorsque la banque doit supporter seule et en définitive la charge de l’impôt.
6-Imposition des actes et écrits constatant des versements de sommes réalisés dans le cadre d’une promesse de vente ou d’achat
Avant l’entrée en vigueur de la L.F n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019, les actes de promesse de vente ou d’achat étaient enregistrés selon les cas, aux tarifs suivant :
– droit fixe de 200 dirhams lorsque les promesses de vente ou d’achat ne constatent pas des versements de sommes ;
– taux de 1.5% lorsque les promesses de vente ou d’achat et les actes et écrits y afférents constatent des versements de sommes.
Dans un esprit d’équité fiscale, la L.F n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019 a complété les dispositions de l’article 135-II du CGI en vue de soumettre les actes de promesse de vente ou d’achat, constatant ou non, des versements de sommes établis par les notaires, adoul ou avocats agréés près la cour de cassation au droit fixe de 200 dirhams.
A noter que l’acte de mutation définitif demeure soumis aux droits d’enregistrement au taux correspondant à la nature du bien (3%,4% ,5% ou 6%), liquidés sur le montant global de la mutation y compris les versements acquittés, au titre des avances effectuées dans le cadre de l’acte de promesse de vente ou d’achat.
Les droits d’enregistrement proportionnels ne sont perçus que lorsque la vente est parfaite, dès lors qu’elle répond aux conditions prévues par l’article 478 du DOC, et qu’elle est considérée juridiquement comme réalisant le transfert du bien vendu en toute propriété.

Ces dispositions sont applicables aux actes de promesse de vente ou d’achat ainsi qu’aux écrits constatant les montants versés au titre desdites promesses établis à compter du 01/01/2019.
7-Extension des obligations prévues pour les notaires et les adoul aux avocats agréés près la cour de cassation
En vue d’harmoniser les dispositions du CGI avec l’article 4 de la loi n° 39-08 formant code des droits réels conférant aux avocats agréés près la cour de cassation la possibilité de rédiger des actes translatifs de propriété ou de droits réels immobiliers, la L.F n° 80-18 a complété l’article 139 du CGI, en vue de généraliser les obligations incombant aux notaires et aux adoul, aux avocats agréés près la cour de cassation.
Il s’agit en l’occurrence de :
– l’interdiction de dresser ou de recevoir des actes relatifs à certaines opérations immobilières portant sur les propriétés agricoles non accompagnés de l’autorisation administrative ;
– l’interdiction de dresser ou de recevoir des actes afférents aux opérations de vente, de location ou de partage sans fournir le procès-verbal de réception provisoire ou l’attestation délivrée par le président du conseil communal certifiant que l’opération ne tombe pas sous le coup de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitation et morcellements ;
– l’obligation de se faire présenter une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble ;
– l’indication selon un modèle établi par l’administration, joint à l’acte constatant la mutation ou la cession, l’identifiant commun de l’entreprise ou le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux ;
– l’interdiction de dresser les actes portant sur des propriétés agricoles se trouvant dans un périmètre d’irrigation et dans un périmètre de mise en valeur en « BOUR ».
Ces dispositions sont applicables aux actes établis par les avocats agréés près la cour de cassation à compter du 01/01/2019.
8-Révision de la base imposable relative aux inventaires après décès
Avant l’entrée en vigueur de la L.F n° 80-18, les droits d’enregistrement applicables aux actes d’inventaires après décès, étaient liquidés au taux proportionnel de 1% calculé sur la base de la valeur de l’ensemble des biens exprimée dans l’acte
d’inventaire à l’exclusion du linge, des vêtements et des meubles meublant les maisons d’habitation.
Pour des raisons d’équité fiscale, l’article 7 de la L.F n° 80-18 précitée a complété l’article 131-17° du CGI par une nouvelle mesure prévoyant l’exclusion de la valeur de l’habitation principale du «de cujus » de la base imposable retenue au titre des
droits d’enregistrement applicables aux inventaires après décès.

Cette disposition est applicable aux inventaires après décès établis à compter du 01/01/2019.

V- Mesures spécifiques aux droits de timbre
Les mesures relatives aux droits de timbre se présentent comme suit :
1-Exonération des reçus constatant le dépôt d’espèces effectué par les agents de paiement électronique par téléphone mobile dans un compte bancaire ou un compte de paiement ;
2-Exonération des actes de l’autorité publique délivrés aux collectivités territoriales ;
3-Réaménagement du champ d’application du droit de timbre de quittance.
1-Exonération des reçus constatant le dépôt d’espèces effectué par les agents de paiement électronique par téléphone mobile dans un compte bancaire ou un compte de paiement
Actuellement, sont soumis au droit de timbre de 1 dirham, les reçus constatant un dépôt d’espèces effectué dans un établissement de crédit ou dans une société de bourse et ce, conformément aux dispositions de l’article 252 (II-K-2°) du CGI.
Afin d’encourager l’utilisation des services du paiement mobile, la loi de finances pour l’année 2019 a exonéré du droit de timbre précité, les reçus constatant le dépôt d’espèces effectué par les agents de paiement électronique par téléphone mobile, dans un compte bancaire ou un compte de paiement.
2-Exonération des actes de l’autorité publique délivrés aux collectivités territoriales
Avant l’entrée en vigueur des dispositions de la LF 2019, les actes de l’autorité publique ainsi que les extraits, copies, expéditions et brevets délivrés à l’administration publique, les minutes des arrêtés, décisions et délibérations, les registres et documents d’ordre intérieur des administrations publiques, étaient exonérés en matière des droits de timbre en vertu des dispositions de l’article 250-I-1° du CGI.
La LF 2019 a étendu l’exonération précitée aux actes de l’autorité publique délivrés aux collectivités territoriales ainsi que les autres documents d’ordre interne à ces collectivités.
3-Réaménagement du champ d’application du droit de timbre de quittance
Avant l’entrée en vigueur de la LF 2019, l’ensemble des quittances de paiement en espèce étaient soumises au droit de timbre de 0.25% prévu par l’article 252-I-B du CGI.
En vue de prendre en considération l’aspect social de certains produits ainsi que les spécificités de certains secteurs, la LF 2019 a modifié et complété les dispositions des articles 250 et 252 en vue de consacrer l’exonération des quittances relatives aux ventes des:
– médicaments par les officines de pharmacie ;
– produits pétroliers par les stations de distribution du carburant en détail.

Les modifications introduites par la LF 2019, ont également porté sur le champ d’application dudit droit, en vue d’en exclure :
– les contribuables n’ayant pas la qualité de commerçant telle que définie aux articles 6 à 11 de la loi 15-95 formant code de commerce ;
– les professionnels non soumis au régime du résultat net réel (RNR), prévu aux articles 33 à 37 du CGI. A savoir, ceux qui réalisent un chiffre d’affaires (HT) qui ne dépasse pas :
– 2.000.000 de dirhams lorsqu’il s’agit de professions commerciales, d’activités industrielles ou artisanales et d’armateurs pour la pêche ;
– 500.000 dirhams lorsqu’il s’agit de prestataires de service.

Aussi, en vue de clarifier davantage les dispositions relatives au droit de timbre précité, la loi de finances pour l’année 2019 a précisé que les tickets de caisse constituent également, des titres de décharge des règlements en espèce, soumis au
droit de timbre de quittance de 0.25%.

VI- Mesures spécifiques à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV)

Les mesures relatives à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) se présentent comme suit :
1- Exonération des véhicules destinés au transport mixte et dont le poids est inférieur à 3000 kilos ;
2- Simplification des modalités de paiement de la TSAV pour les véhicules dont le poids est supérieur à 9000 kilos ;
3- Clarification des modalités d’application de la TSAV aux véhicules de type quatre roues motrices (4×4).

1-Exonération des véhicules destinés au transport mixte dont le poids est inférieur à 3000 kilos
Actuellement, les dispositions de l’article 260 (1°et 3°) du CGI exonèrent de la TSAV :
– les véhicules destinés au transport en commun de personnes dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos
– les automobiles de places ou taxis régulièrement autorisés.
En vue de clarifier le traitement fiscal applicable aux véhicules destinés au transport en commun en milieu rural (transport mixte), la loi de finances pour l’année 2019 a complété l’article 260 du CGI par un nouveau alinéa (16°) qui prévoit l’exonération des véhicules destinés au transport mixte régulièrement autorisés et dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos.

2-Simplification des modalités de paiement de la TSAV pour les véhicules dont le poids est supérieur à 9000 kilos

Suite à l’abrogation de la taxe à l’essieu au titre de la LF 2017 et son intégration parmi les dispositions régissant la TSAV régies par le CGI, la règle de paiement fractionné qui était d’usage dans le texte abrogé pour les véhicules dont le poids est
supérieur à 9000 kilos n’a pas été expressément reprise par la LF 2017.
Ainsi, pour préserver les avantages précédemment octroyés aux professionnels de ce secteur par l’ancien dispositif de la taxe à l’essieu, la loi de finances pour l’année 2019 a complété les dispositions de l’article 261 du CGI par un deuxième paragraphe prévoyant le paiement de la TSAV pour les véhicules susvisés, en deux versements égaux, à acquitter respectivement avant l’expiration du mois de février et avant l’expiration du mois d’août de chaque année.
Par ailleurs, et en vue de simplifier les modalités de paiement de ladite taxe pour les véhicules mis en circulation au cours d’une année , la loi de finances précitée a fixé le délai légal de versement de la TSAV, pour toutes les catégories de véhicules, à trente jours au lieu du mois courant, à compter de la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise.

Aussi, pour les véhicules dont le poids est supérieur à 9000 kilos mis en circulation au cours du premier semestre de l’année, la taxe doit être acquittée en deux versements égaux :
– le premier est à effectuer dans les 30 jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise ;
– le second est à effectuer au plus tard à la fin du mois d’août de la même année.
Dans le cas ou lesdits véhicules sont mis en circulation au cours du deuxième semestre de l’année, la taxe doit être acquittée en un seul versement dans les 30 jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise.

3-Clarification des modalités d’application de la TSAV aux véhicules de type quatre roues motrices (4×4)
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année 2019, les véhicules de type quatre roues motrices (4×4) étaient soumis à la TSAV au tarif fixé selon la puissance fiscale du véhicule (EX vignette) quelque soit leur poids ou leur usage.
En vue d’harmoniser le traitement fiscal applicable aux véhicules à usage professionnel dont le poids est supérieur à 3000 kilos, la loi de finances pour l’année 2019 a complété les dispositions de l’article 262-I-A du CGI en précisant que seuls les véhicules de type quatre roues motrices (4×4) destinés à un usage non professionnel, quel que soit leur
poids, demeurent assujettis à la TSAV aux tarifs fixés selon la puissance fiscale.

Par ailleurs, les véhicules de type (4×4) dont le poids est supérieur à 3000 kilos destinés à un usage professionnel restent assujettis à la TSAV au tarif fixé selon le poids.

VII- Mesures spécifiques à la taxe sur les contrats d’assurances (TCA)
Les mesures relatives à la taxe sur les contrats d’assurances (TCA) se présentent comme suit :
1-Codification des dispositions régissant la taxe sur les contrats d’assurances ;
2-Imposition des opérations d’assurances décès souscrites au bénéfice des organismes prêteurs au taux de 10% ;
3-L’institution de l’obligation de déclaration et de paiement de la taxe sur les contrats d’assurances par procédé électronique.
La TCA sera développée au niveau de la troisième partie de la présente note circulaire

VIII- Mesures spécifiques à la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle

Actuellement, les opérations de constructions à usage d’habitation personnelle dont la superficie couverte excède 300 m2 sont soumises à une contribution sociale de solidarité (C.S.S-L.A.S.M.) dont le montant est déterminé selon un barème
proportionnel variant entre 60 et 150 DHS/m2 en fonction des tranches de superficie couverte.
Cette contribution a été instituée à compter du 1er janvier 2013 à la place de la TVA sur la livraison à soi-même de construction d’habitation personnelle (LASM) qui a été
abrogée à partir de cette date.
Afin d’inciter les contribuables à plus de transparence et de conformité fiscale, l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019 a modifié le régime de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle par l’introduction de l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle relative au coût de construction et l’institution de sanctions spécifiques en cas d’infraction à cette obligation.

Ainsi, le régime de la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle se présente comme suit:
a-Déclarations annuelles relatives au coût de construction
1-Personnes concernées :
Les personnes, physiques et morales, soumises à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, visées à l’article 274 du CGI, à l’exception des personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d’habitation personnelle d’une superficie qui ne dépasse pas 300 mètres carrés, doivent déposer, auprès de l’administration fiscale, une déclaration annuelle du coût de construction.

Ainsi, sont tenues de déposer cette déclaration :
-les personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d’habitation personnelle dont la superficie dépasse 300 mètres carrés ;
– les sociétés civiles immobilières constituées par les membres d’une même famille pour la construction d’une unité de logement destinée à leur habitation personnelle ;
– les coopératives d’habitation constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur qui construisent des unités de logement à usage d’habitation personnelle pour leurs adhérents ;
– les associations constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur dont l’objet est la construction d’unités de logement pour l’habitation personnelle de leurs membres.

2-Modalités et contenu des déclarations :
En vertu des dispositions de l’article 277-I du CGI, les personnes concernées, visées au paragraphe 1 ci-dessus, doivent déposer par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 155 du CGI, une déclaration annuelle du coût de construction d’après un imprimé modèle établi par l’administration, avant la fin du mois de février de chaque année, à partir de la date de début des travaux jusqu’à la date de l’obtention du permis d’habiter.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé contenant les informations suivantes:

– la référence de la facture ou les états comptables lorsque la construction est édifiée dans le cadre d’un marché clé en main ;
– le nom et prénom si le fournisseur est une personne physique, et sa raison sociale s’il est une personne morale ;
– l’identifiant fiscal ;
– l’identifiant commun de l’entreprise ;
– la désignation des marchandises, travaux et services ;
– le montant hors taxe sur la valeur ajoutée ;
– le montant de la taxe mentionné dans la facture ;
– le mode et les références de paiement.

Par ailleurs, la déclaration déposée au titre de la première année des travaux doit être accompagnée d’une attestation délivrée par un architecte spécialisé contenant le coût estimé des travaux, ou d’une copie du contrat du marché lorsque la construction est édifiée dans le cadre d’un marché clé en main.
Les déclarations annuelles du coût de construction déposées au titre des années suivant la première année des travaux, doivent, en outre, reporter le cumul du coût des travaux.
La dernière déclaration au titre de l’année de l’obtention du permis d’habiter doit faire ressortir le coût global de la construction.

b-Déclaration au titre de la contribution sociale de solidarité

Les personnes soumises à la contribution sociale de solidarité précitée, sont tenues de déposer, conformément aux dispositions de l’article 277-II du CGI, auprès du receveur de l’administration fiscale dont dépend le lieu de la construction de l’habitation objet de la contribution, une déclaration établie sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration précisant la superficie couverte en mètre carré par unité de logement ainsi que le montant de la contribution y afférente, accompagnée d’une copie:

– de l’autorisation de construire ;
– du permis d’habiter ;
– du plan et de toute pièce précisant la superficie couverte construite en mètre carré pour chaque unité de logement individuelle ou en copropriété.

Cette déclaration doit être déposée dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de délivrance du permis d’habiter par l’autorité compétente.
c-Versement de la contribution sociale de solidarité
Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle doit être versé spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de la construction de l’habitation en question, en même temps que le dépôt de la déclaration de la contribution sociale de solidarité conformément aux dispositions de l’article 278 du CGI.

d-Recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions et prescription

En vertu de l’article 279 du CGI, les dispositions prévues dans le CGI relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, s’appliquent à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de
construction d’habitation personnelle.
A titre dérogatoire, en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration annuelle du coût de construction prévue à l’article 277-I du CGI ainsi qu’en cas de déclaration insuffisante, les sanctions spécifiques suivantes sont applicables :

– une amende de cinq cents dirhams est appliquée dans le cas de dépôt de la déclaration précitée dans un délai ne dépassant pas trente jours ;
– une majoration de 2% du coût de la construction est appliquée, dans le cas de défaut de dépôt de la déclaration ou de dépôt de déclarations qui indiquent un coût de construction global inférieur au montant du coût contenu dans le marché ou dans l’attestation de l’architecte.

Tenant compte des contraintes liées à la production des pièces justificatives de tous les corps de métiers intervenant dans l’opération de construction (notamment les petits artisans), l’écart entre le coût global déclaré et le coût arrêté par l’architecte peut être admis dans la limite de 20%.

Lorsque l’inspecteur des impôts est amené à appliquer la sanction de 2%, il notifie, au préalable, au contribuable concerné, par lettre d’information, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, les montants du coût des constructions retenus comme base pour le calcul de ladite sanction et les motifs qui justifient l’application de ladite sanction.
Après écoulement d’un délai de trente jours à compter de la notification de la lettre précitée, et si le contribuable ne parvient pas à compléter sa déclaration par les renseignements manquants, au cours de ce délai, la majoration de 2% est établie par
voie de rôle et ne pourra être contestée que dans les conditions prévues à l’article 235 du CGI.
Par dérogation aux dispositions de prescription quadriennale prévues par l’article 232 du CGI, les sanctions sus-évoquées peuvent être établies et mises en recouvrement dans un délai qui ne peut dépasser dix ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter.

Date d’effet
Les nouvelles obligations déclaratives relatives au coût des constructions liées à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, telle qu’elle a été modifiée par la loi de finances pour l’année budgétaire 2019, sont applicables aux opérations de constructions d’habitation personnelle pour lesquelles l’autorisation de construire est délivrée à partir du 1er janvier 2019.

IX- MESURES COMMUNES :

Les mesures communes se présentent comme suit :
1- Déductibilité des dons octroyés au profit de certaines associations ;
2- Révision des taux de la cotisation minimale par le relèvement du taux de 0,50% à 0,75% et la réduction de ce taux à 0,25% pour les médicaments ;
3- Suppression du régime fiscal des banques offshore ;
4- Suppression du régime fiscal des sociétés holding offshore ;
5- Possibilité d’un échange automatique d’informations entre l’administration fiscale et les autres administrations ou organismes publics ;
6- Réduction du plafond des charges réglées en espèce admis en déduction ;
7- Amélioration du dispositif législatif régissant les prix de transfert ;
8- Possibilité pour les promoteurs immobiliers de conclure une convention avec l’Etat pour réaliser un programme de construction d’au moins cent (100) logements sociaux dans le milieu rural ;
9- Prorogation des délais des conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers.

1-Déductibilité des dons octroyés au profit de certaines associations
L’article 7 de la L.F n° 80-18 a complété les dispositions de l’article 10-I-B-2° du CGI par une disposition visant à admettre la déduction des dons en argent ou en nature accordés à certaines associations, du résultat fiscal au titre de l’impôt sur les sociétés.
Il s’agit des dons accordés aux associations ayant conclu avec l’Etat une convention de partenariat pour la réalisation de projets d’intérêt général, dans la limite de deux pour mille (2‰) du chiffre d’affaires, avec renvoi à un texte réglementaire pour fixer les modalités d’application de cette déduction.
Cette mesure s’applique aux sociétés soumises à l’IS et aux entreprises soumises à l’IR, au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du RNR ou du RNS.

2-Révision des taux de la cotisation minimale
L’article 7 de la L.F n° 80-18 a introduit deux modifications concernant les taux de la cotisation minimale (CM) prévus à l’article 144-I-D du CGI :
– le relèvement du taux de 0,50% à 0,75% ;
– la réduction de ce taux à 0,25% pour les médicaments.

a- Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,50% à 0,75%

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances n° 80-18 précitée, les entreprises déficitaires bénéficiaient de l’exonération de la cotisation minimale durant la période de 36 premiers mois d’exploitation, sans que cette période dépasse les 60 premiers mois suivant la date de la constitution de l’entreprise concernée.
A l’expiration de cette période, ces entreprises devaient s’acquitter de la CM au taux
normal de 0,50% du chiffre d’affaires.
Afin de lutter contre la pratique constatée de déclaration de déficits chroniques, l’article 7 de la L.F. n° 80-18 a modifié les dispositions de l’article 144-I-D du CGI pour prévoir l’augmentation du taux normal de la CM de 0,50% à 0,75%.
Ce nouveau taux s’applique aux sociétés soumises à l’IS et aux entreprises soumises à l’IR, au titre des revenus professionnels déterminés selon le RNR ou le RNS, pour les exercices déficitaires ou dégageant un IS ou un IR inférieur à ladite CM au-delà de la période de l’exonération précitée.

b- Réduction du taux de la CM à 0,25% pour les ventes des médicaments
Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 80-18, les ventes portant sur les médicaments étaient soumises au taux de la cotisation minimale de 0,50%.

L’article 7 de cette L.F.2019 a modifié les dispositions de l’article 144-I-D du CGI pour réduire le taux de la CM applicable au chiffre d’affaires relatif aux ventes des médicaments à 0,25%.

Date d’effet :
Les nouveaux taux de la cotisation minimale régie par les dispositions spécifiques de l’article 144-I-D du CGI, sont applicables aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019.
Mesure transitoire :
Concernant la première mesure relative à l’augmentation du taux de la CM à 0,75%, les dispositions de l’article 7-V-13 de la L.F n° 80-18 précitée ont prévu une mesure transitoire qui précise que les sociétés bénéficiant du taux spécifique de 8,75% pendant vingt (20) exercices, ayant conclu une convention avec l’Etat prévoyant la prise en
charge du différentiel entre le montant de l’impôt sur les sociétés dû et celui de la cotisation minimale payée, continuent à bénéficier du taux de la cotisation minimale applicable avant la date de l’entrée en vigueur de cette loi de finances, jusqu’à
expiration de la période du bénéfice du taux spécifique précité.

3-Suppression du régime fiscal des banques offshore
Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 80-18, les banques offshores bénéficiaient des avantages prévus par les dispositions des articles 6 (I-C-1 ° et 2° et II-C-3°), 19 (II-B et III-B), 73-II-F-8°, 92-I-27°-a), 129-IV-6°, 130-VI, 165-II, 170-VII et 205-III et IV du CGI.
Ces avantages se résument comme suit :

– En matière d’impôt sur les sociétés :

Application de l’IS durant les quinze (15) premières années :
-soit au taux spécifique de 10% ;
– soit selon un impôt forfaitaire libératoire égal à l’équivalent de vingt-cinq mille
(25.000) dollars US par an.
– En matière d’impôt sur les revenus salariaux :
Application du taux spécifique de 20% :
– pour les jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versés aux administrateurs ;
– pour les traitements, émoluments et salaires bruts versés au personnel salarié.
– En matière de taxe sur la valeur ajoutée : Exonération de la TVA sur :
– les intérêts et commissions sur les opérations de prêt et de toutes autres prestations de service effectuées par ces banques ;

– les intérêts servis par les dépôts et autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles auprès desdites banques ;
– les biens d’équipement à l’état neuf nécessaires à l’exploitation acquis localement par lesdites banques ;
– les fournitures de bureau nécessaires à l’exercice de l’activité desdites banques.

Date d’effet :
L’abrogation des dispositions des articles 6 (I-C-1 ° et 2° et II-C-3°), 19 (II-B et III-B), 73-II-F-8°, 92-I-27°-a), 129-IV-6°, 130-VI, 165-II, 170-VII et 205-III et IV du CGI prend effet à compter du 1er janvier 2019.
4-Suppression du régime fiscal des sociétés holding offshore
Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 80-18, les sociétés holding offshore

bénéficiaient des avantages prévus par les dispositions des articles 6 (I-C-1° et II-C- 4°), 7- VIII, 19-III-C, 73-II-F-8°, 92-I-27°-b), 129-IV-6°, 130-VI, 165-II, 170-VII et 205-III et IV du CGI.
Ces avantages sont résumés comme suit :
– En matière d’impôt sur les sociétés
– Application d’un impôt forfaitaire libératoire égal à l’équivalent de cinq cent (500) dollars US par an, durant les quinze (15) premières années.
-En matière d’impôt sur le revenu (salaires) :
– Application d’un taux spécifique de 20% pour les traitements, émoluments et
salaires bruts versés au personnel salarié.
– En matière de taxe sur la valeur ajoutée
– Exonération des opérations effectuées par ces sociétés au profit des banques offshore ou de personnes physiques ou morales non-résidentes et payées en monnaies étrangères convertibles ;

– Application du bénéfice du droit à déduction au prorata du chiffre d’affaires exonéré, dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts.
– En matière de droits d’enregistrement
– Exonération des actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés holding offshore ;
– Exonération des acquisitions par les sociétés holding d’immeubles, nécessaires à l’établissement de leurs sièges, agences et succursales.
Dans le cadre de la rationalisation des dépenses fiscales visant la suppression des dérogations fiscales ayant un impact ne justifiant plus leur maintien, l’article 7 de la L.F n° 80-18 précitée a abrogé les avantages fiscaux prévus par les articles précités en faveur des sociétés holding offshore.

Date d’effet :

L’abrogation des dispositions des articles 6 (I-C-1° et II-C-4°), 7- VIII, 19-III-C, 73-II-F- 8°, 92-I-27°-b), 129-IV-6°, 130-VI, 165-II, 170-VII et 205-III et IV du CGI prend effet à compter du 1er janvier 2019.
Mesure transitoire :
Les dispositions de l’article 7-V-12 de la L.F n° 80-18 ont prévu une mesure transitoire qui précise que les avantages fiscaux accordés aux sociétés holding offshore existantes avant l’entrée en vigueur de cette loi de finances, demeurent applicables jusqu’à l’expiration de leurs délais d’application.
5-Echange automatique d’informations entre l’administration fiscale et les autres administrations ou organismes publics

Dans le cadre de la simplification des procédures administratives et de l’amélioration des télé-services rendus aux usagers, notamment pour l’octroi des attestations et autres documents administratifs, l’article 7-I de la L.F n° 80-18 a complété les
dispositions de l’article 169 bis relatif aux télé-services par une disposition qui permet à l’administration fiscale de recourir à l’échange automatique d’informations nécessaires à la délivrance des attestations administratives et fiscales.
L’échange dématérialisé en question est conditionné par l’obligation du respect du secret professionnel conformément à la législation pénale en vigueur.
Les modalités de cet échange d’informations seront fixées par voie réglementaire.

6-Réduction du plafond des charges réglées en espèce admis fiscalement

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances n° 80-18, les dispositions des articles 11- II et 106-II du CGI prévoyaient la limitation du droit de déduction des charges réglées
en espèce en matière d’IS, d’IR, et de la TVA ayant grevé lesdites charges comme suit :

– la non déductibilité du résultat fiscal, en matière d’IS et d’IR, des dépenses payées en espèce dépassant la limite de 10.000 dirhams par jour et par fournisseur et 100.000 dirhams par mois et par fournisseur.
– la non déductibilité, en matière de TVA, de la taxe ayant grevé les achats, travaux ou prestations de services, payée en espèce et dont le montant dépasse 10.000 dirhams par jour et par fournisseur et 100.000 dirhams par mois et par fournisseur.
Dans le cadre de la poursuite de la lutte contre les pratiques du secteur informel, l’article 7 de la L.F n° 80-18 précité a modifié les dispositions des articles 11-II et 106-II du CGI, afin de réduire les seuils de paiement en espèce admis fiscalement, de 10 000 à 5.000 dirhams par jour et par fournisseur et de 100 000 à 50 000 dirhams par mois et par fournisseur.

Date d’effet :
Les dispositions de l’article 7-V-3 de la L.F. n° 80-18 précitée prévoient que les dispositions de l’article 11-II du CGI, telles que modifiées, sont applicables aux charges et opérations se rapportant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions de l’article 106-II du CGI, telles que modifiées par l’article 7 de la LF n°80-18, sont applicables aux règlements effectués à partir du 1er janvier 2019.
7-Amélioration du dispositif législatif régissant les prix de transfert
Avant l’entrée en vigueur de L.F. n° 80-18, l’article 214-III du CGI prévoyait la possibilité pour l’administration fiscale de demander aux entreprises résidentes, ayant des liens de dépendance avec des entreprises étrangères, la communication de certaines informations et documents relatifs notamment aux relations liant ces entreprises, aux opérations commerciales qu’elles réalisent, à la méthode de détermination de leur prix de transfert et à leurs régimes d’imposition.

Dans une optique d’harmonisation de notre système fiscal avec les normes fiscales internationales visant le renforcement des moyens de contrôle des prix de transfert, l’article 7-I de la L.F n° 80-18 a complété les dispositions des articles 210 et 214-III du CGI, afin d’instituer l’obligation pour les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc, de mettre spontanément à la disposition de l’administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert, et ce, à la date de début de l’opération de vérification de la comptabilité.
Ainsi, les entreprises précitées doivent communiquer à l’administration fiscale, par procédé électronique, la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert comportant :
– les informations relatives à l’ensemble des activités des entreprises liées, à la politique globale des prix de transfert pratiqués et à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale ;

– les informations spécifiques aux transactions que l’entreprise vérifiée réalise avec les entreprises ayant des liens de dépendance précitées.
Les modalités de présentation de cette documentation seront fixées par voie réglementaire.
A défaut de présentation, au cours de la vérification, de la documentation précitée, le contribuable est invité à produire ces documents dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prorogé jusqu’à la fin de la période de contrôle.
Les documents et pièces manquants ne peuvent être présentés par le contribuable pour la première fois devant la commission locale de taxation ou la commission nationale du recours fiscal, conformément aux dispositions de l’article 210 du CGI.

Date d’effet :
Les dispositions de l’article 7-V-11 de la L.F. n° 80-18 précitée prévoient que les dispositions des articles 210 et 214-III-A du code général des impôts, telles que complétées, sont applicables aux procédures de vérification engagées à compter du 1er
janvier 2020.

8-Réalisation d’un programme de construction d’au moins 100 logements sociaux dans le milieu rural dans le cadre d’une convention avec l’Etat

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances n° 80-18, l’article 247-XVI-A du CGI prévoyait une exonération de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu et des droits d’enregistrement et de timbre pour les promoteurs immobiliers qui s’engagent à réaliser au moins 500 logements sociaux dans le cadre d’une convention avec l’Etat, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de délivrance du premier permis de construire.

L’article 7 de la L.F n° 80-18 précité a modifié les dispositions de l’article 247-XVI-A du CGI précité, afin de permettre aux promoteurs immobiliers de conclure avec l’Etat, dans les mêmes conditions prévues, pour la construction des 500 logements sociaux précités une convention pour la réalisation d’un programme de construction d’au moins cent (100) logements sociaux en milieu rural.

9-Prorogation des délais des conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers pour la réalisation des programmes de construction des logements sociaux

Avant la L.F. 2019, l’article 247-XVI-A du CGI prévoyait que le bénéfice des exonérations fiscales prévues en faveur des promoteurs immobiliers ayant signé avec l’Etat une convention pour la réalisation d’un programme de construction de 500
logements sociaux est conditionné par l’obligation d’achever ce programme dans un délai maximum de cinq (5) ans, à compter de la date de délivrance du premier permis de construire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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