La convention fiscale signée entre le Maroc et la France à Rabat le 29 mai 1970 est entrée en vigueur le 5 mars 1975 (NB : un protocole est annexé à la convention).
En outre, les dispositions de cette convention ont été modifiées et complétées par un Avenant signé à Rabat le 18 août 1989 et entré en vigueur le 1er décembre 1992. [Cf. échanges de lettres concernant i) l’assistance au recouvrement ; ii) les assistants techniques français servant au Maroc (du 29 mai 1970) ; iii) les contrats clés en main (5 décembre 1983)].
Retenues à la source
Les taux maximums pour les retenues à la source sont:
- Dividendes : 15%. Cependant, les dividendes payés par une société domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc sont exemptés de la retenue à la source en France (art. 13(3))
- Intérêts : 15% du montant brut des intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse ;
- 10% du montant brut des autres intérêts (art. 14 (2))
- Redevances : 5% et 10% selon le cas (art. 16 (2)).
Imposition des bénéfices d’une entreprise
Les revenus d’une entreprise ne sont imposables que dans l’Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable (art.10).
L’expression « établissement stable » définie à l’art 3 englobe également :
- un chantier de construction (art.3 a)
- un chantier de montage dont la durée est supérieure à 6 mois (art.3 a)
Biens immobiliers
Les revenus de biens immobiliers ne sont imposables que dans l’Etat où sont situés lesdits biens (art.9). Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers sont aussi imposables dans l’Etat où ces biens sont situés (art.24(1)).
Salaires, traitements et autres rémunérations similaires
Les salaires qu’un résident d’un Etat reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, si l’emploi est exercé dans l’autre Etat et sous certaines conditions, l’Etat où cet emploi est exercé peut aussi imposer ces rémunérations (art. 18(1) et (2)).
Les salaires de la fonction publique sont exclusivement imposables dans l’Etat qui paie ces salaires (art. 18 bis (1)). (Cf. cas particuliers prévus dans cet article).
Pensions
Les pensions ne sont imposables que dans l’Etat où le bénéficiaire a son domicile fiscal. (La notion de domicile fiscal est définie à l’article 2 de la convention)
Elimination de la double imposition
La convention prévoit des méthodes pour éliminer la double imposition (art. 25).
Procédure amiable
Une procédure amiable est prévue à l’art. 31 qui permet aux contribuables de demander aux autorités fiscales d’un Etat de régler les difficultés soulevées par l’application des dispositions de la convention ou les cas de double imposition.