Question :
Par lettre citée en référence, vous avez demandé à connaître si l’activité d’assistance technique et de contrôle de qualité portant sur des articles d’habillement destinés à l’export, bénéficie de l’exonération accordée aux exportateurs.
Vous précisez que la société en question effectue des opérations de prestation de services sur des articles fabriqués au Maroc et destinés à l’export sous le régime de l’admission temporaire.
Vous signalez, également, que la facture relative à la prestation effectuée par la société en question est établie au nom du donneur d’ordre étranger, et réglée en devise.
Réponse de la DGI du 07/01/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’aux termes des dispositions de l’article 7-IV du Code Général des Impôts, les prestations de services éligibles aux avantages prévus en faveur des sociétés exportatrices, en matière de l’impôt sur les sociétés, sont celles exploitées ou utilisées à l’étranger.
Par ailleurs, ces prestations doivent correspondre à la dernière prestation de service rendue sur le territoire marocain, et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même.
Dans le cas d’espèce, si la prestation d’assistance technique et de contrôle sont utilisées à l’étranger, la société peut bénéficier des avantages octroyés aux sociétés exportatrices à condition que lesdites opérations constituent les dernières prestations rendues sur le territoire marocain et ayant pour effet direct de réaliser l’exportation.
