Question :
Peut-on faire bénéficier un redevable de l’exonération de la T.V.A sur les biens d’équipement destinés au réaménagement de sa minoterie?
Réponse de la DGI du 25/05/2000 :
Cette activité étant exonérée de la T.V.A sans droit à déduction, l’intéressé ne peut prétendre à l’exonération de ladite taxe sur les biens d’équipement en question. En revanche, il y a lieu de rappeler qu’à compter du 1er janvier 1998, le taux de la T.V.A applicable aux acquisitions des biens d’équipement effectuées par les minoteries a été réduit de 20 % à 10 % avec droit à déduction et ce, dans le but d’atténuer le coût des investissements réalisés.
