Question :
Une société peut-elle demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle avait acquittée au moment de l’acquisition de sa licence V.S.A.T portant sur l’établissement et l’exploitation d’un réseau public de télécommunication par satellite au Royaume du Maroc?
Réponse de la DGI du 03/01/2002 :
Etant une immobilisation incorporelle, la licence V.S.A.T n’est pas éligible à l’exonération prévue par l’article 8-7° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
En effet, au sens dudit article, seuls les biens d’équipement peuvent être acquis en exonération de la T.V.A et donner lieu éventuellement au remboursement de la taxe déjà acquittée lors de leur acquisition.
Néanmoins, cette taxe demeure déductible dans les conditions prévues à l’article 17 de la loi 30-85 précitée. En conséquence, cette demande de remboursement ne peut être satisfaite.
