Question de la DGI du 04/02/2003
Quel est le sort fiscal réservé au loyer qu’une société verse à des tiers non-résidents propriétaires en indivision, d’un montant de 250 000 DH par an, au titre de la location d’un terrain agricole?
Réponse :
En vertu des dispositions de l’article 2 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, les loyers en question sont imposables au Maroc.
En effet, l’article 2 susvisé stipule que :
« Sont assujetties à l’impôt :
b) en raison de leur revenu global de source marocaine, les personnes physiques qui n’ont pas au Maroc leur résidence habituelle. »
A cet effet, les contribuables qui n’ont ni résidence habituelle ni principal établissement sont tenus d’élire un domicile fiscal au Maroc, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 17-89 susvisée.
Sur le plan du droit fiscal international, les revenus locatifs sont imposés dans le pays du lieu de situation des propriétés objet de la location
Il s’ensuit donc que le loyer en question est à appréhender au niveau de la catégorie des revenus fonciers et à imposer au taux du barème sans aucun abattement conformément aux dispositions des articles 82 et 86 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu.
Ainsi, les membres tiers sont tenus de déposer au nom de l’indivision une déclaration du revenu global auprès du service local d’assiette relevant de la Direction Régionale des Impôts.
Toutefois, lorsque les co-indivisaires produisent un acte authentique ou un contrat légalisé faisant ressortir la part des droits de chacun dans l’indivision, les intéressés sont alors tenus de déposer une déclaration individuelle relative à la part de chacun dans le montant global de ladite location, conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n° 17-89 susvisée.
En conséquence, aucune retenue à la source n’est exigée dans le cas d’espèce, et la société est tenue de verser aux intéressés le montant brut global du loyer sous réserve de la production, par les bénéficiaires, d’une attestation fiscale délivrée par le service local d’assiette des impôts, justifiant du dépôt de leurs déclarations fiscales au titre des années concernées par la location.
