Question :
Est-ce que la contribution sociale de solidarité est applicable aux compléments de prestations rattachés aux exercices 2013 à 2015 et servis aux bénéficiaires au titre de leur retraite complémentaire.
Réponse de la DGI du 21/11/2016:
La contribution de solidarité sur les revenus s’applique aux personnes physiques titulaires de revenus salariaux et assimilés acquis durant la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, conformément aux dispositions de l’article 273 du code générale des impôts.
De ce fait, les compléments de prestations rattachés aux exercices 2013 à 2015 accordés aux salariés, mais qui ne leur sont versés qu’en 2016, sont soumis à ladite contribution dans le mois qui suit celui au cours duquel l’impôt sur le revenu afférent auxdits compléments est retenu et versé. Ces compléments sont à soumettre à ladite contribution au moment de leur paiement effectif aux bénéficiaires.
