On le sait, les entreprises doivent verser des acomptes durant l’exercice fiscal d’un montant équivalent à l’impôt exigible de l’exercice achevé (Année N-1). A la fin de l’exercice, les sociétés redevables doivent régulariser leurs situations fiscales.
Alors comment les entités soumises à l’IS peuvent régler leurs comptes avec l’administration fiscale ?
1 er cas : le montant des acomptes est supérieur à l’impôt exigible
Lorsque la société redevable de l’IS constate, à la fin de l’exercice, que la somme des 4 acomptes versés au cours de l’exercice N est supérieure au montant de l’impôt exigible au
titre du même exercice (N), elle a le plein droit d’imputer le trop versé sur le premier acompte provisionnel de l’exercice N+1. Si jamais cet acompte est insuffisant pour absorber tout le trop versé, la société peut imputer le reliquat sur le deuxième acompte. Si après cette imputation il reste encore un surplus, elle pourra l’imputer sur le 3 ème acompte, voir même le quatrième c’est besoin est.
Si les quatre acomptes de l’exercice N+1 ne suffisent pas pour imputer la totalité du trop versé, le reliquat peut être imputé aux acomptes de l’exercice suivant soit N+2.
NB :
A signaler que la possibilité de demander le remboursement du reliquat non imputé à la fin de l’exercice a été abrogée par la loi de finance de 2015.
2 ème cas : le montant des acomptes est inférieur à l’impôt dû
Lorsque la société soumise à l’IS constate que le montant des acomptes versés est inférieur à celui de l’impôt exigible, elle doit s’acquitter de sa dette envers le receveur de l’Etat avant le 31 mars de l’année suivante. De même elle doit payer ces acomptes provisionnels en prenant l’impôt réel de l’exercice précédent comme référence.
Exemple d’illustration:
MATAGRI est une SA soumise à l’IS. Elle est spécialisée dans la vente des matériels agricoles. Elle a réalisé au titre de l’exercice N un chiffre d’affaires de 40 800 000 dhs et un
résultat fiscal net de 5 500 000 dhs. Le montant total des acomptes provisionnels payés au cours de l’exercice N est d 2 400 000 dhs.
Voici comment cette société va régulariser sa situation fiscale sachant qu’elle n’a pas de déficits fiscaux.
Le calcul de l’impôt exigible :
| Base imposable de l’exercice N | 5 500 000 |
| Is de 31% :5 500 000 * 31% | 1 705 000 |
| Cotisation minimale 40 800 000* 0.5% | 204 000 |
Vu que l’IS est supérieur à la cotisation minimale, c’est l’IS qui est exigible soit 1 705 000 dhs.
NB :
Le calcul est basé sur les taux proportionnels (2016 et 2017). Le barème progressif des taux de l’IS a été mis en place par la loi de finance de l’année 2018.
La régularisation :
| L’impôt sur le résultat exigible de l’exercice N | 1 705 000 |
| La somme des acomptes versés par la société | 2 400 000 |
| Excédent des acomptes versés : 2 400 000- 1 705 000 = | 695 000 |
Commentaire :
La valeur des 4 acomptes versés par MATAGRI est supérieure à la valeur réelle de l’IS, alors cette société doit imputer le trop versé, soit 695 000, sur les acomptes de l’exercice N+1.
Procédure à suivre :
Le montant de chaque acompte que la société doit payer au titre de l’exercice N+1 est de :
1 705 000/4 soit 426 250 dhs.
Le tableau d’imputation de l’excédent de paiement de l’exercice N sur les acomptes de l’exercice N+1
1 er acompte | 2 ème acompte | 3 ème acompte | 4 ème acompte | |
| Montant | 426 250 | 426 250 | 426 250 | 426 250 |
| Excédent de l’exercice N | 695 000 | 268 750 | 0 | 0 |
| Montant de l’acompte à payer | 0 | 157 500 | 426 250 | 426 250 |
Commentaire :
La société ne payera pas le 1 er acompte provisionnel de l’exercice N+1, du fait qu’elle a imputé le trop versé sur cet acompte. Sur le deuxième acompte, elle a imputé le reliquat.
Mais pour les autres acomptes, la société n’a plus d’excédent à imputer, alors elle doit les acquitter pour leur montant initial.
