Question :
: Quelle est la base à retenir pour le calcul de la retenue à la source de 10% sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique ?
Réponse de la DGI du 23/02/2000 :
En vertu des dispositions de l’article 12-40 et 14 – I – a) de la loi n° 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés, la retenue à la source de 10% est opérée sur le montant brut des rémunérations versées aux entreprises étrangères au titre de l’assistance technique, T.V.A comprise.
