Question :
Quel est le régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux intérêts perçus par la banque d’un redevable au titre des crédits consentis à une société? NB : Cette société estime que ces intérêts de prêts ne doivent pas être soumis à la T.V.A dès lors qu’elle est exonérée de ladite taxe.
Réponse de la DGI du 29/07/2004 :
Conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi de finances pour l’année budgétaire 1997/1998, ladite société est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’ensemble de ses actes, activités et opérations ainsi que pour les revenus éventuels y afférents. Il en résulte donc que cette société est exonérée de la T.V.A pour les activités prévues dans ses statuts.
Par contre, la taxe sur la valeur ajoutée grevant les acquisitions de biens et services nécessaires à la réalisation desdites activités, ouvrent droit à déduction et au remboursement dans les conditions prévues par les articles combinés 8-13° de la loi n° 30-85 et 23 bis du décret n° 2-86-99 du 14 mars 1986 pris pour l’application de la loi n° 30-85 précitée.
En conséquence, les intérêts des prêts consentis par la banque du redevable à la société en question sont à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun. En revanche, la société peut prétendre au remboursement de la taxe dans le cadre de l’exonération du logement social tel que prévu à l’article 8-13° susvisé.
