Question :
Par correspondance citée en référence, vous informez la Direction Générale des Impôts (DGI) que votre cliente la société de droit français « X » a conclu avec « Y » des contrats clé en mains, ayant pour objet l’exécution d’études, des fournitures, des travaux, la formation du personnel, des essais et mise en service, d’installation de sécurité et de signalisation ou de contrôle de vitesse.
Vous avez signalé également que le prix de ces contrats est composé :
- D’une part payable en euros rémunérant les fournitures importées et les prestations d’études, de formation et de documentation, d’essais et de mise en service ;
- D’une part payable en dirhams rémunérant les travaux d’installation, les essais et mise en service et la maintenance de garantie ;
- La part Euros hors TVA est facturée « X » pour le compte de l’établissement stable ;
- La TVA sur la part Euros (fournitures et prestations) est facturée par « X » – établissement stable- ;
- La part en dirhams avec TVA est facturée par « X » – établissement stable- ;
- S’agissant d’un contrat clé en main dont la totalité du prix est soumis à la TVA entre les mains de « X », les encaissements reçus en Euros et en Dirhams sont déclarés à la TVA mensuellement sous l’identifiant de l’établissement stable.
A cet égard, vous posez les questions suivantes :
- Dans le cas de contrats clé en main constitutifs d’établissement stable de la société « X » dont le prix total (Euros et DH) est soumis à la TVA, est ce que les dispositions de l’article 115 du code général des impôts (CGI) sont applicables ?
- Est-ce que « X » -établissement stable- a déclaré à tort à la TVA les encaissements reçus en Euros au titre de la rémunération des prestations faisant partie intégrante du prix des contrats ?
- La TVA facturée au titre de la part Euros des prestations peut- elle être payée par « Y » sur le compte bancaire de l’établissement stable de « X » ?
Réponse de la DGI du 04/06/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser que l’établissement stable en question est passible de la T.V.A au taux normal de 20%, dans les conditions de droit commun conformément aux dispositions prévues aux articles 88, 89 et 98 du Code Général des Impôts. La base imposable est constituée :
- pour les travaux, par le prix global de l’unité livrée y compris la valeur des équipements et du matériel, même si ceux-ci ont été importés ou acquis localement par le maître de l’ouvrage et cédés à l’entrepreneur ;
- pour les prestations de services, par le montant brut des commissions ou autres rémunérations.
Par conséquent, toutes les factures doivent être établies par l’établissement stable et leurs paiements doivent être effectués par « Y » sur le compte bancaire ouvert au nom dudit établissement.
