Question :
Quelles sont les formalités déclaratives, en matière de T.V.A, incombant à une société étrangère qui effectue des prestations de services pour le compte d’un client marocain domicilié au Maroc ?
Réponse de la DGI du 14/03/2005 :
En vertu des dispositions de l’article 57 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, «Toute personne n’ayant pas d’établissement stable au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès du Ministre des finances un représentant domicilié au Maroc qui s’engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut, celle-ci et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas d’établissement au Maroc».
De même, l’article 58 précise que les personnes agissant pour le compte des redevables désignés à l’article 57 susvisé, sont soumises aux obligations édictées par la loi n° 30-85 précitée.
Ainsi, la société étrangère est tenue de désigner un représentant au Maroc afin de procéder à son identification dans les registres du service d’assiette compétent notamment par le dépôt de la déclaration d’existence.
