Question :
Une société qui a opté pour la contribution libératoire s’interroge sur le sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998 qui ne lui ont pas été restitués au 01/07/1998.
Réponse de la DGI 08/03/2001 :
Le paragraphe II de l’article 25 de la loi de finances pour l’année budgétaire 1998/99 relatif à la contribution libératoire prévoit que dans la demande d’option, les contribuables et redevables doivent pour la période couverte par la contribution libératoire, s’engager à se désister de toute réclamation et annuler les crédits reportables à la date de clôture du dernier exercice de la période couverte par l’option et provenant des excédents des acomptes provisionnels non imputés ou non restitués à la date du premier juillet.
Par conséquent, les excédents d’acomptes provisionnels afférents aux exercices antérieurs à 1998 qui n’ont pas été restitués à la société au 01/07/1998, se trouvent annulés du fait de l’option à la contribution libératoire.
