Question :
Dans le cadre de l’exercice de son activité, une société est amenée à réaliser des ventes de matériel de manutention en exonération de la T.V.A.
en vertu des dispositions de l’article 8-7è de la loi n° -30-85 relative à la T.V.A. Peut-on admettre que les encaissements relatifs à certaines opérations exonérées soient perçus préalablement à la date de délivrance des attestations nécessaires à cet effet par les clients ?
A noter que ces encaissements ont fait l’objet de réintégration par les services des impôts lors de la liquidation des dossiers de remboursement présentés par cette société.
Réponse de la DGI du 13/02/2001 :
Dans la mesure où la date des encaissements perçus ne dépasse pas la date de dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires afférent auxdits encaissements, il peut être admis exceptionnellement que lesdits encaissements soient couverts par des attestations accordées dès lors que le chiffre d’affaires réalisé au cours d’un mois n’est déclaré qu’au cours du mois suivant.
Cependant, il appartient à cette société de veiller dorénavant à ce que les attestations soient obtenues préalablement à la facturation et/ou à l’encaissement total ou partiel du prix des biens d’équipement éligibles à l’exonération.
