Question
Quelles sont les obligations fiscales de l’établissement dépositaire d’un O.P.C.V.M dans le cadre d’un mandat donné à un intermédiaire financier habilité conformément aux dispositions de la loi n° 35-96 relative à la création d’un dépositaire central et à l’institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs sachant que l’obligation du calcul de l’impôt au titre des plus-values de cession des valeurs mobilières, de sa retenue à la source ainsi que de son versement au trésor incombe à l’établissement financier mandataire ?
Réponse de la DGI du 10/10/2003
En vertu des dispositions des articles 93 bis, 93 ter et 93 quater de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, la responsabilité du calcul du versement et de la déclaration de l’impôt retenu à la source au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières inscrites en compte auprès d’un intermédiaire financier habilité incombe uniquement audit intermédiaire.
