Vous êtes propriétaire d’un logement social, affecté à votre habitation principale pendant une durée de quatre ans ?
Lors de son acquisition, vous avez consenti au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou de deuxième rang, en garantie du paiement de la TVA versée par l’Etat ?
Afin de jouir de la pleine propriété de votre logement, d’en disposer librement et de vous mettre en conformité avec la législation fiscale, demandez votre mainlevée d’hypothèque en vous adressant spontanément à la Recette de l’Administration Fiscale du lieu de situation de votre logement, muni des pièces suivantes :
- une demande sur imprimé modèle AAP190F-161 (disponible auprès des services des impôts où au niveau du portail Internet de la Direction Générale des Impôts www.tax.gov.mal ;
- une copie du contrat de vente ;
- une copie de la carte nationale d’identité comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat de résidence indiquant la durée d’habitation effective à cette adresse ;
- les copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux
