Question :
Il a été demandé à savoir si une société exportatrice pourrait bénéficier pour son chiffre d’affaires réalisé à l’export du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 10% au lieu de 17,5%, au titre de l’exercice qui suit la période quinquennale d’exonération, sachant que le bénéfice total réalisé par la société n’excède pas 300.000 DH.
Réponse de la DGI du 26/08/2016 :
En vertu des dispositions de l’article 6-I-B-1°du code général des impôts, les entreprises exportatrices bénéficient de l’exonération totale quinquennale de l’IS suivie de l’application, au-delà de cette période, du taux de 17,5% prévu à l’article 19-II-C du code précité.
Toutefois, suite à l’institution, en 2013, du taux de l’IS à 10% en faveur des sociétés réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 DH, il a été admis que les sociétés imposées au taux réduit de 17,5% prévu à l’article 19-II-C du code précité, notamment les entreprises exportatrices, puissent également bénéficier du taux de 10% lorsqu’elles réalisent un bénéfice inférieur ou égal à 300.000 DH.
Par conséquent cette société est éligible au taux de 10% pour l’ensemble de son bénéfice fiscal tant qu’il ne dépasse pas 300.000 DH.
