Question :
Par e-mail cité en référence vous avez demandé à connaître le point de départ de la computation du délai légal prévu en matière de déclaration des profits immobiliers et notamment le dernier jour dudit délai en cas de cession conclue en date du 27 juillet 2006.
Réponse du la DGI du 29/01/2007 :
En réponse, j’ai honneur de vous informer que conformément aux dispositions de l’article 83 du Code Général des Impôts (C.G.I), les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt sur les profits immobiliers, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les soixante jours qui suivent la date de cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt prévu à l’article 173 du C.G.I.
Pour la computation du délai prévu ci-dessus, le jour qui est le point de départ du délai et qui correspond à la date de la cession n’est pas compté. Le délai, se termine à l’expiration du dernier jour dudit délai.
Toutefois, lorsque ce délai expire un jour férié ou chômé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit, et ce en vertu des dispositions de l’article 163 du C.G.I.
Par conséquent, il convient de vous préciser que le point de départ de la computation du délai de soixante jours dans le cas d’une cession réalisée en date du 27 juillet 2006 étant le jour suivant, soit le 28 juillet 2006, le dernier jour du délai expire donc le 25 septembre 2006.
