Le processus de remboursement du crédit de TVA a connu un changement important début 2019. En effet, les experts-comptables peuvent être approchés par les clients pour fournir une attestation de sincérité des données et informations contenues dans le relevé détaillé de déductions visé à l’article 112-II du CGI et dans les relevés visés au I-A de l’article 25 du décret n° 2-06-574 tel que complété et modifié et la concordance de ces informations avec la comptabilité de la société.
Le but de cette nouvelle procédure est d’accélérer le processus de remboursement du crédit de TVA pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. L’idée est d’assimiler ces entreprises à celles catégorisées fiscalement.
Il est à noter que cette attestation est exigée et délivrée uniquement aux sociétés dont les états de synthèse du dernier exercice précédant le trimestre concerné par la demande sont certifiés sans réserve par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable si la société n’a pas un commissaire aux comptes.
Les principaux travaux à dérouler dans le cadre de cette nouvelle mission sont les suivants (d’après la nouvelle directive de l’ordre):
- « Procéder à toutes vérifications, qui peuvent lui sembler nécessaires, du montant du crédit de TVA figurant dans les comptes de la société à la fin de la période concernée par la demande
- S’assurer de la conformité des informations figurant dans les relevés de déductions et les autres relevés ou états accompagnant la demande avec les informations figurant dans les déclarations périodiques de TVA déposées par la société et de leur concordance avec les écritures comptables de la société
- Procéder à des vérifications des factures et autres pièces supportant la justification des informations figurant dans les relevés et états établis par la société. Pour ce faire, le professionnel se réfère, également, à la qualité du contrôle interne de l’entreprise et de son environnement de contrôle en général ».
L’expert-comptable doit documenter ses travaux et collecter l’ensemble des pièces justificatives appuyant ses conclusions (factures, relevés bancaires, déclarations de TVA, relevés des déductions de la TVA, grand livre, liasse fiscale, balance générale, …).
Il est à signaler que l’attestation de l’expert-comptable ne doit comporter aucune autre appréciation de nature à influencer la décision de l’administration fiscale qui demeure seule responsable de l’instruction des dossiers de remboursement.
Vu que la mission n’est pas un audit, l’expert-comptable devrait mentionner sur son attestation que la mission a été conduite selon les dispositions du Décret 2-14-271.
L’attestation doit être annexée des documents prévus par le décret, de la demande et du relevé des déductions.
Cette nouvelle mission confirme encore une fois la confiance des pouvoirs publics à l’égard des experts-comptables&commissaire aux comptes. Cependant, il ne faut perdre de vue de la délégation d’une partie des travaux de l’administration est également une grande responsabilité pour les experts-comptables & commissaires aux comptes.
La nouvelle Directive prévoit les annexes suivantes :
- Modèle de l’attestation remboursement TVA
- Modèle de lettre de mission remboursement TVA
- Modèle de lettre d’affirmation remboursement TVA