Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à savoir si l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau ouvre droit au bénéfice de la réduction de 20% de l’impôt sur les sociétés (IS) octroyée, en vertu des dispositions de l’article 247-XX du Code Général des Impôts (CGI) aux sociétés qui procèdent à l’augmentation du capital.
Réponse de la DGI du 05/08/2013 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que les dispositions de l’article 247-XX du CGI qui prorogent, au 31 décembre 2013, les avantages dont bénéficiaient les sociétés soumises à l’IS qui procèdent à l’augmentation du capital conformément aux dispositions du paragraphe V (article 7) de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009 prévoient expressément que la réduction d’IS en cas d’augmentation de capital est subordonnée à la condition que l’augmentation de capital soit réalisée par des apports en numéraires ou de créances en comptes courants d’associés.
Par conséquent, les augmentations de capital par incorporation du report à nouveau ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt.
