Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à savoir si la pension de retraite de source marocaine que vous percevez est imposée au Maroc, sachant que vous résidez en France et que vous recevez votre pension par l’intermédiaire de votre banque.
Réponse de la DGI du 15/02/2007 :
En réponse j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article 17 de la convention de non double imposition conclue entre le Maroc et la France en date du 29 Mai 1970, les pensions et rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal.
