Question :
Une société a réalisé un marché « clé en mains » pour le compte d’une entreprise marocaine, cette dernière a procédé à l’importation du matériel prévu dans le marché précité.
Il est précisé, qu’un client refuse de régler la T.V.A facturée sur le matériel installé au motif qu’il a déjà payé cette taxe lors de l’importation dudit matériel.
Quel est le traitement fiscal applicable en matière de T.V.A à cette opération ?
Réponse de la DGI du 17/11/2004 :
Lorsqu’un marché prévoit la réalisation d’une unité « clé en mains », la base imposable est constituée en vertu de l’article 11 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A par le prix global de l’ouvrage livré « clé en mains » y compris la valeur des équipements et matériels importés directement par le maître d’oeuvre.
Quant à la T.V.A ayant grevé les équipements et matériels, réglée en douane par le maître d’oeuvre pour le compte de l’entreprise ayant réalisé l’ouvrage, elle ouvre droit à déduction chez ladite entreprise dans les conditions de droit commun conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 30-85 précitée.
