Question :
Il a été demandé à connaître laquelle des deux superficies ci-dessous qui sera retenue pour l’application des prix découlant du référentiel des prix des transactions immobilières, en cas de cession d’une villa située dans une zone convertie en une zone immeuble:
- la superficie figurant sur le titre foncier ;
- ou bien la superficie sur le titre foncier diminuée de la marge de recul de 4m (soit 184m²) imposée par l’agence urbaine au profit de la voirie de ladite zone.
Réponse de la DGI du 23/03/2017 :
En cas de cession d’un bien immeuble situé dans une zone villa qui a été convertie en une zone constructible en R+3, son prix global de cession est obtenu par application à la superficie du terrain cédé les prix découlant du référentiel des prix des transactions immobilières de la zone immeuble.
A ce titre, il convient de préciser que sur le plan fiscal, la superficie à prendre en considération est la superficie figurant sur le titre foncier sans aucune déduction de marge de recul.
