Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, aux travaux de construction du barrage « X », objet du marché conclu par la société russe et réalisé par sa succursale marocaine.
Vous expliquez qu’en dépit de vos protestations, la Direction des aménagements hydrauliques, maître d’ouvrage, opère sur les décomptes qui vous sont versés des retenues à la source de 10% et 20%, respectivement au titre de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée.
En outre, vous précisez que la société « Y » S.A, adjudicataire du marché en question, a créé le 9 août 2010 une succursale au Maroc en vue d’exécuter les travaux objet du marché, et qui consistent essentiellement en la fourniture de matériaux de construction et de main d’oeuvre locale encadrée par des techniciens russes salariés de la succursale sans assistance technique de la part de la société mère.
Vous mentionnez également que le montant du marché est entièrement réglé en dirhams et que sa durée est fixée à environ soixante (60) mois.
Réponse de la DGI du 29/11/2011 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous apporter les précisions suivantes :
En matière de l’impôt sur les sociétés
En vertu des dispositions de l’article 5-II du Code Général des Impôts (C.G.I.), les rémunérations relatives aux travaux exécutés ou aux services rendus au Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc d’une société non résidente, sans l’intervention du siège étranger de celle-ci, sont comprises dans le résultat de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé dans le cadre du régime de droit marocain.
En outre, les entreprises étrangères adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de montage, peuvent opter, lors du dépôt de la déclaration d’existence prévue à l’article 148-III du code précité ou après la conclusion de chaque marché, pour l’imposition forfaitaire au taux de 8% du montant total du marché hors taxe sur la valeur ajoutéeconformément aux dispositions de l’article 16 du C.G.I.
Par conséquent, les rémunérations des travaux de construction réalisés par votre société dans le cadre d’un établissement stable ne sont pas passibles de la retenue à la source. Ainsi, la succursale de la société russe est soit :
- imposée à l’impôt sur les sociétés au taux de 30% comme une société de droit marocain ;
- soumise, sur option, à l’impôt forfaitaire au taux de 8% précité.
En matière de la taxe sur la valeur ajoutée
La succursale en question est passible de la T.V.A au taux normal de 20% dans les conditions de droit commun conformément aux dispositions prévues aux articles 88, 89 et 98 du CGI.
