Régime fiscal et social des indemnités de licenciements au Maroc en 2021
* L’impôt sur le revenu (IR) :
Eléments | Régime IR | Base de calcul |
Indemnité de Congé payé | Imposable | Salaire Brut |
Indemnité de licenciement | Exonérée dans la limite prévue par le code de travail | Salaire Brut |
Dommages et intérêts | Exonérés dans la limite prévue par le code de travail (Procédure de conciliation) | Salaire Net |
Indemnité de Préavis | Imposable | Salaire Net |
Eléments | Mode de calcul |
Indemnité de licenciement (Sur la base du salaire brut) | – 96 heures de salaire pour les cinq premières années d’ancienneté ; -144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans ; – 192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans ; – 240 heures de salaire pour la période d’ancienneté dépassant 15 ans. |
Dommages et intérêts (Sur la base du salaire net) | – Un mois et demi de salaires par an dans la limite de 36 mois. |
Indemnité Préavis (Sur la base du salaire net) | – Cadre : – Moins d’une année d’ancienneté : 1 mois – Entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 2 mois – Au-delà de 5 ans : 3 mois – Employé : – Moins d’une année d’ancienneté : 8 jours – Entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 1 mois – Au-delà de 5 ans : 2 mois. |
Site pour faire la simulation en ligne :
http://www.emploiformation.gov.ma/calcul/simulationfr23.php
https://www.travail.gov.ma/simulation/?lang=fr
Il est à noter que ces sites se basent sur le salaire brut dans les calculs.
* Charges sociales (CNSS) :
Eléments | Charges sociales |
Indemnité de Congé payé | Imposable |
Indemnité de Préavis | Imposable |
Indemnité de licenciement | Exonérée dans la limite prévue par le code de travail |
Dommages et intérêts | Exonérés dans la limite prévue par le code de travail |