Question :
Quel est le traitement fiscal réservé en matière de T.V.A aux :
• subventions qu’une agence étrangère accorde aux projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger (M.R.E) ;
• aux prestations fournies par une société à cette Agence ?
Il est précisé que le rôle de cette société consiste en la prise de participations dans des sociétés innovantes ainsi que la gestion des relations entre cette agence et la société bénéficiaire de la subvention.
Les règlements des prestations fournies sont versés par l’A.F.D à cette société.
Réponse du la DGI du 28/06/2003 :
1- Les prestations effectuées et utilisées au Maroc par la société au profit de l’agence sont passibles de la T.V.A au taux normal de 20% avec bénéfice du droit à déduction.
2- En vertu des dispositions de l’article 6-6° de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés, les subventions, primes d’équipement et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou de tiers constituent des produits imposables. Ils sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus.
Toutefois, s’il s’agit de primes d’équipement, la société peut les répartir sur cinq exercices au maximum.
Cependant, conformément aux dispositions de l’article 7-7°de la loi n° 24-86 précitée, les sociétés qui ont reçu une prime d’équipement qui a été rapportée intégralement à l’exercice au cours duquel elle a été perçue, peuvent pratiquer, au titre de l’exercice ou de l’année d’acquisition des équipements en cause, un amortissement exceptionnel d’un montant égal à celui de la prime.
