Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître quelles sont les démarches à effectuer pour l’inscription de votre activité de traducteur freelance aux rôles de la taxe professionnelle (ex-impôt des patentes) et l’obtention d’un identifiant fiscal en vue de réaliser des opérations commerciales avec des pays européens.
Réponse de la DGI du 25/01/2008 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que l’exercice d’une activité professionnelle au Maroc est soumise à la taxe professionnelle en application de l’article 5 de la loi n°47-06 relative la fiscalité des collectivités locales promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007), sur la base de la valeur locative des éléments servant à l’exercice de ladite activité et à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 30 du Code Général des Impôts (C.G.I.)
En application des dispositions de l’article 32 du C.G.I., les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du résultat net réel, qui est le régime de droit commun.
Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait, peuvent opter, dans les conditions fixées respectivement aux articles 41-1°, 43 et 44 du C.G.I pour l’un des deux régimes du résultat net simplifié ou du bénéfice forfaitaire visés aux articles 38 et 40 du Code précité.
Par ailleurs, il y a lieu de vous informer que conformément aux dispositions de l’article 31-I-B, les entreprises exportatrices de services qui réalisent dans l’année un chiffre d’affaires à l’exportation, bénéficient pour le montant dudit chiffre d’affaires réalisé en devises :
- de l’exonération totale de l’impôt sur le revenu pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;
- et d’un taux réduit de 20% dudit impôt au-delà de cette période.
Par ailleurs, il y a lieu de vous préciser que le bénéfice du régime fiscal prévu ci-dessus est subordonné à la tenue d’une comptabilité régulière conformément à la législation envigueur. - En matière de taxe professionnelle, il convient de vous informer que toute activité professionnelle nouvellement créée bénéficie d’une exonération totale pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’année du début de ladite activité.
- S’agissant des formalités d’inscription à la taxe professionnelle et d’identification fiscale, il convient de vous informer que vous avez un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de début d’activité, pour souscrire au service local des impôts, du lieu de votre domicile fiscal ou de votre principal établissement, une déclaration d’inscription au rôle de la taxe professionnelle établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration.
- Au vu de cette déclaration, un numéro d’identification vous sera attribué, en application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 47-06 précitée.
- Aussi, et pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de la Direction Générale des Impôts (D.G.I.) à l’adresse suivante : www.tax.gov.ma.
