Question :
Peut-on accorder l’exonération de la T.V.A sur les contrats d’études et travaux de constructions de logements qu’une association compte réaliser et immatriculer en son nom en vue de les destiner à un usage locatif et dont le produit permettra aux différentes délégations de disposer d’un revenu permanent et de réaliser un auto financement local de leurs activités au profit des enfants abandonnés ?
Réponse de la DGI du 09/03/2004 :
En vertu des dispositions de l’article 7-IV-7° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, cette association est exonérée de la T.V.A sans droit à déduction sur les prestations de service qu’elle fournit aux enfants.
Par ailleurs, les dispositions des articles 8-23° et 60-29° de la loi précitée prévoient l’exonération de la T.V.A sur les biens d’équipements, matériels et outillages acquis par les seules associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées et utilisés dans le cadre de leurs objets statutaires.
En conséquence, la ligue marocaine pour la protection de l’enfance, ne remplissant pas les conditions requises, ne peut prétendre à l’exonération demandée.
