Question :
Au motif qu’il s’agit d’une opération civile, une société conteste l’application de la T.V.A sur la redevance domaniale que lui facture une autre société et pose la question de savoir quel régime fiscal est applicable en matière de T.V.A sur les opérations de locations de terrains domaniaux, dans le cadre du projet de technopole de l’Aéroport Mohammed V ?
Réponse de la DGI du 19/05/2000 :
Au sens de l’article 4-10° de la loi N° 30-85 relative à la T.V.A, les opérations de location portant sur des terrains à des fins industrielles ou commerciales constituent des opérations passibles de la T.V.A au taux normal de 20%. Etant précisé que ladite taxe ouvre droit à déduction dans les conditions du droit commun.
