Question :
Par courriel cité en référence, vous souhaitez savoir si la société « A », située dans une zone franche et attributaire du marché des travaux de dragages d’un port, peut bénéficier de l’achat en exonération de la TVA des voitures et du matériel destinés à être utilisés à l’intérieur de ladite zone franche.
Réponse de la DGI du 02/02/2017 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que conformément aux dispositions de l’article 92(I-36°) du Code Général des Impôts (CGI), les produits livrés et les prestations de services rendues dans les zones franches d’exportation par les entreprises installées dans le territoire assujetti, sont exonérés avec droit à déduction.
Etant installée dans une zone franche, votre société peut bénéficier de l’exonération de la TVA. Pour cela, vos fournisseurs doivent vous livrer en exonération de la TVA, sans formalités, tous les biens et services utilisés pour les besoins d’exploitation à l’exception des voitures de transport de personnes visées à l’article 106 (I-3°) du CGI.
