Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020 :
La loi de finances pour l’année 2020 a abrogé plusieurs articles du CGI qui prévoient l’exonération totale de l’IS/IR des exportations de biens et services pour une période de 5 ans. La suppression de l’exonération concerne les entités qui réalisent la première opération d’exportation à partir du 1er Janvier 2020.
Le nouveau dispositif a fait couler beaucoup d’ancre avant et après l’adoption définitive de la loi de finances.
Il est à noter que les entités hôtelières ne sont pas concernées par ces mesures de suppression de l’exonération de l’IS/IR pendant 5 ans.
NB : Après la période d’exonération de 5 ans, le taux d’imposition à l’IS est de 20% et non plus de 17.5% (LDF 2020).
L’article 6-I-B-3° du CGI (Code général des impôts) de l’année 2020 prévoit ce qui suit :
« 3°- Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages :
- de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises ;
- et de l’imposition aux taux prévus à l’article 19-I-A ci- dessous au-delà de cette période.
Bénéficient également de l’exonération précitée et de l’imposition aux taux cités ci-dessus pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages :
- les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique, telles que définies par la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n° 1-08-60 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008);
- les établissements d’animation touristique dont les activités sont fixées par voie réglementaire.
Cette exonération et imposition aux taux cités ci-dessus sont accordées dans les conditions prévues à l’article 7- VI ci-après. ».
L’article 7- VI stipule ce qui suit :
« VI.- Pour bénéficier des dispositions de l’article 6 (I-B-3°) ci-dessus, les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique concernés doivent produire en même temps que la déclaration du résultat fiscal prévue aux articles 20 et 150 ci-dessous, un état faisant ressortir :
– l’ensemble des produits correspondants à la base imposable ;
– le chiffre d’affaires réalisé en devises par chaque établissement hôtelier, ainsi que la partie de ce chiffre d’affaires exonéré totalement ou partiellement de l’impôt.
L’inobservation des conditions précitées entraîne la déchéance du droit à l’exonération et à l’application des taux susvisés, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues par les articles 186 et 208 ci-dessous. ».
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