Question :
Peut-on demander l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’exploitation d’un logiciel objet d’un contrat de concession qu’une société a conclu avec une autre, en application de l’article 8-7° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, sachant que ledit logiciel est destiné à être utilisé dans des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu des dispositions des articles 8 et 9 de la loi 30-85 susvisée ?
Réponse de la DGI du 24/12/2001 :
La concession de logiciels est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en tant que prestation de service puisqu’il s’agit d’une concession de biens meubles incorporels.
En outre, et au sens de l’article 8-7° susvisé, seuls les biens d’équipement peuvent être acquis en exonération de la T.V.A.
Quant aux immobilisations incorporelles, la taxe ayant grevé leur acquisition ou concession reste déductible dans les conditions de droit commun.
