Question :
Une construction réalisée sur une parcelle de terrain d’une superficie de 117 m², constituée d’un rez-de-chaussée et de deux étages et édifiée en vue de l’habitation principale, est-elle une opération soumise à la T.V.A ?
Réponse de la DGI du 15/02/2000 :
Les livraisons à soi-même de constructions à usage d’habitation personnelle dont la superficie couverte n’excède pas 240 m² sont exonérées sans droit à déduction en vertu des dispositions de l’article 7-IV-2 de la loi 30-85 relative à la T.V.A Cette exonération est subordonnée à la condition que ladite construction soit affectée à l’habitation principale pendant une période de 4 ans à compter de la date de la délivrance du permis d’habiter.
Ainsi, étant donné que la superficie construite de cette habitation dépasse les 240 m², la T.V.A demeure exigible et ce, même en cas de partage entre plusieurs propriétaires.
