PROJET DE LOI N° 96-21 modifiant et complétant la loi N° 17-95 relative aux sociétés anonymes (SA) et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives.
Principaux apports :
* Suppression des actions au porteur émises par les sociétés anonymes (SA);
* Seules les sociétés anonymes (SA) faisant appel public à l’épargne (APE) peuvent exceptionnellement émettre des actions au porteur ;
* Sanction à l’encontre des dirigeants qui ne tiennent pas les registres de transfert des actions ou qui les tiennent en violation des dispositions des articles 12 et 245 de la loi sur les sociétés anonymes (Amende de 8.000 à 40.000 dirhams) ;
* Dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives.
Consulter le projet de loi (Français et arabe) :
https://www.chambredesrepresentants.ma/sites/default/files/loi/projet_loi_96.21.pdf
